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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture

        • Section 1 : Fin du dessaisissement du débiteur

        • Section 2 : Arrêt définitif des poursuites individuelles

          • I : Principe

          • II : Exceptions

            • A : Typologie

              • 1° : Créance née d’une infraction

              • 2° : Créance née de droits attachés à la personne du créancier

              • 3° : Fraude

              • 4° : Cautions et coobligés

              • 5° : Procédure antérieure de liquidation clôturée pour insuffisance d'actif

              • 6° : Autres exceptions

            • B : Conditions procédurales

        • Section 3 : Fin de la société

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

956. Autres exceptions

Mis à jour le 8 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 643-11 prévoit d'autres exceptions au principe de l'arrêt définitif des poursuites individuelles consécutif à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Les créanciers peuvent agir contre le débiteur lorsque leur demande porte sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire , ou lorsque sa faill …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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