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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Saisine du tribunal

      • Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu

      • Chapitre 4 : Délai raisonnable

      • Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture

        • Section 1 : Fin du dessaisissement du débiteur

        • Section 2 : Arrêt définitif des poursuites individuelles

          • I : Principe

          • II : Exceptions

            • B : Conditions procédurales

        • Section 3 : Fin de la société

      • Chapitre 7 : Voies de recours contre le jugement de clôture

957. Exigence d'un titre exécutoire

Mis à jour le 4 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 643-11, V du Code de commerce, les créanciers qui recouvrent, par exception, leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises, ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire . Ces dispositions ne sont applicables qu'à la clôture pour insuffisance d'actif . A défaut de titre exécutoire, la créance subsiste, sans être exigible . …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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