Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 643-11, V du Code de commerce, les créanciers qui recouvrent, par exception, leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises, ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire .  Ces dispositions ne sont applicables qu'à la clôture pour insuffisance d'actif . A défaut de titre exécutoire, la créance subsiste, sans être exigible . …

Exigence d'un titre exécutoire

Aux termes de l'article L. 643-11, V du Code de commerce, les créanciers qui recouvrent, par exception, leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises, ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire .  Ces dispositions ne sont applicables qu'à la clôture pour insuffisance d'actif . A défaut de titre exécutoire, la créance subsiste, sans être exigible . En conséquence, la mainlevée de la saisie des rémunérations doit être ordonnée, si le créancier ne dispose pas de titre exécutoire à la suite de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur .  

Le président du tribunal, saisi d'une demande de délivrance de titre exécutoire apprécie l'exception dont se prévaut le créancier. La production d'une condamnation pénale pour fraude fiscale , ou la preuve d'une fraude, qui ne doit pas nécessairement avoir été commise au cours de la procédure collective , l'aideront à se prononcer. L'appel d'une ordonnance sur requête doit en principe être formé dans le délai de quinze jours . Cependant, le créancier à qui l’ordonnance rendue sur sa requête en obtention d’un titre exécutoire n'a pas été notifiée, peut en interjeter appel plus de six mois après qu'elle ait été rendue . En outre, le président du tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur l’assignation en rétractation de l'ordonnance par laquelle il a accordé un titre exécutoire à un créancier, dès lors que seule la voie de l'appel, dans les conditions de forme et de délai de droit commun, est ouverte au débiteur .

Depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008 , l'article L. 643-11, V précise que lorsque les créanciers disposent déjà d'un titre exécutoire avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, ils ne peuvent agir sans avoir fait constater par le président du tribunal qu'ils remplissent les conditions légales. L'ordonnance consacre la jurisprudence antérieure qui exigeait déjà du créancier, même détenteur d'un titre exécutoire, de faire reconnaître qu'il remplissait les conditions légales pour reprendre l'exercice de son droit de poursuite individuelle . Cette exigence ne doit cependant pas être comprise comme imposant au créancier d'obtenir un nouveau titre exécutoire  après qu'il soit reconnu qu'il remplit les conditions légales . 

Les créanciers dont les créances n'ont pas été vérifiées ne sont pas soumis aux mêmes règles : ils recouvrent, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 643-11, V,  l'exercice individuel de leurs actions dans les conditions du droit commun . Ainsi, à défaut de vérification et donc d’admission de la créance, la demande de titre exécutoire à l’encontre du débiteur dont la procédure a été clôturée pour insuffisance d’actif, doit nécessairement être formée devant le juge de droit commun afin qu’il ordonne le paiement .

La reprise des poursuites, lorsqu'elle est admise, ne signifie pas nécessairement que le créancier sera en mesure de recouvrer le montant de sa créance ou d'obtenir une indemnisation satisfaisante de son préjudice. Il ne peut, en premier lieu, demander le paiement des intérêts relatifs à la période de procédure collective. En effet, l’article L. 643-11 du Code de commerce n'a pas d'effet rétroactif et n'autorise par exception la reprise des poursuites individuelles qu'à compter du jour de la clôture de la liquidation judiciaire . Ensuite, le préjudice du créancier chirographaire qui n’a pas bénéficié de l’avertissement aux créanciers d’avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers et du montant des dettes, en raison de la fraude du débiteur, ne peut être indemnisé à hauteur du montant de sa créance impayée . Enfin, les dispositions de l’article L. 643-11 du Code de commerce, qui permettent, par exception, à certains créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle, ne s’appliquent pas aux poursuites d'une banque titulaire d'une créance hors procédure, pour avoir été souscrite en violation des règles du dessaisissement .

Cass. 2e civ., 19 novembre 2009, LawLex202300006757JBJ (LJ), retenant que la caution qui souhaite obtenir la saisie des rémunérations du débiteur dont la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée pour insuffisance d’actif, doit disposer d’un titre exécutoire délivré par ordonnance du président du tribunal ; Cass. com., 10 mai 2005, LawLex202300006727JBJ (LJ) ; Montpellier, 8 décembre 2015, LawLex202300006742JBJ (LJ) ; Reims, 9 août 2005, LawLex202300007454JBJ (LJ).

Cass. com., 17 décembre 2013, LawLex202300006879JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 janvier 2005, LawLex202100001926JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 avril 2014, LawLex202300006759JBJ (LJ) ; 16 juin 2014, LawLex202300006760JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202100001925JBJ (LJ) ; 7 décembre 2004, LawLex202300006758JBJ (LJ). 

Caen, 29 novembre 2007, LawLex202300006746JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 novembre 2009, LawLex202300006276JBJ (LJ) ; LawLex202300006277JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 mai 2024, LawLex202400003469JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1234, obs. FERRARI ; RJDA 2024, n° 480.

Cons. d'Et., 13 février 2019, LawLex202300006652JBJ (LJ), retenant que le comptable public doit, afin de recouvrer la créance fiscale admise au passif d’un débiteur placé en liquidation judiciaire et ayant fait l’objet d’une interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale, saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, le président du tribunal de commerce compétent afin que celui-ci constate que sont réunies les conditions auxquelles est subordonnée la réouverture d’un droit de poursuite individuelle, sans quoi la créance subsiste sans être exigible. 

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202300006756JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 juin 2011, LawLex202300006278JBJ (LJ).

Cass. com., 15 février 2005, LawLex202300006710JBJ (LJ).

Cass. com., 4 mars 2014, LawLex202300006714JBJ (LJ). 

Cass. com., 15 novembre 2005, LawLex202300006762JBJ (LJ) ; 13 février 2007, LawLex202300006761JBJ (LJ).

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

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957. Exigence d'un titre exécutoire

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