Procédures collectives

Conformément à l'article L. 643-9, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public, d'une demande de clôture de la procédure. Il peut aussi se saisir d'office à la même fin. Tout créancier peut également demander la clôture, mais seulement à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judic …

Saisine du tribunal

Conformément à l'article L. 643-9, alinéa 4, du Code de commerce, le tribunal peut être saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public, d'une demande de clôture de la procédure. Il peut aussi se saisir d'office à la même fin. Tout créancier peut également demander la clôture, mais seulement à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire.

Bien que dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, le débiteur en liquidation judiciaire conserve le droit propre de solliciter la clôture de sa procédure . Le gérant de la société débitrice, désigné comme mandataire ad hoc et chargé de représenter la société dans l’exercice de ses droits propres, peut également demander la clôture de la procédure de liquidation .

Le greffier fait convoquer le débiteur par acte d'un commissaire de justice et avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience . Lorsqu'ils sont à l'origine de la demande, le débiteur ou le créancier, sont convoqués à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de plan de cession, le tribunal ne peut prononcer la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire . La cour d’appel saisie d’un appel-réformation de la décision de clôture de la liquidation judiciaire visant au sursis à la clôture en l’attente de vérification du passif, doit vérifier si la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue ou non impossible en raison de l’insuffisance d’actif . 

Il ne revient pas au tribunal saisi d’une requête en prononcé de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif de désigner le liquidateur amiable des sociétés débitrices. Ce dernier est en effet nommé conformément aux dispositions des statuts ou, dans le silence de ceux-ci, par les associés et, en l’absence d’accord entre ces derniers, par décision du tribunal statuant en la forme des référés . De même, les discussions relatives à l’extinction de la créance de la banque à l’encontre d’époux coemprunteurs, dont l'un est en liquidation judiciaire, à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire, ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce, dès lors que la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif, dessaisissant ainsi la juridiction consulaire, et que le litige ne porte pas sur le montant de la créance, mais sur le paiement de cette créance . 

Cass. com., 5 mars 2002, LawLex202200000871JBJ (LJ). 

Paris, 11 mars 2008, LawLex202300006866JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 juin 2004, LawLex202300006886JBJ (LJ). 

Paris, 15 septembre 2015, LawLex202300006648JBJ (LJ). 

Reims, 9 août 2005, LawLex202300007454JBJ (LJ). 

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943. Saisine du tribunal

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