Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Chapitre 1 : Saisine du tribunal
Chapitre 2 : Arrivée du terme prévu
Chapitre 3 : Cas de clôture
Chapitre 4 : Délai raisonnable
Chapitre 5 : Effets du jugement de clôture
Chapitre 6 : Reprise de la procédure de liquidation
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
961. Voies de recours contre le jugement de clôture
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Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision de clôture de la procédure de liquidation judiciaire . L'appel interjeté par le débiteur contre le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne peut être déclaré tardif au vu des seules énonciations de ce jugement sans que la cour ne s'ass …
