Procédures collectives

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision de clôture de la procédure de liquidation judiciaire . L'appel interjeté par le débiteur contre le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne peut être déclaré tardif au vu des seules énonciations de ce jugement sans que la cour ne s'ass …

Voies de recours contre le jugement de clôture

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite de la décision de clôture de la procédure de liquidation judiciaire . L'appel interjeté par le débiteur contre le jugement de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif ne peut être déclaré tardif au vu des seules énonciations de ce jugement sans que la cour ne s'assure de l'existence, de la date ou de la régularité de la notification qui lui en aurait été faite .

En dépit de l’exécution provisoire de la décision qui a clôturé la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, le liquidateur judiciaire conserve le pouvoir de critiquer ce jugement qui lui fait perdre sa qualité à représenter le débiteur . Cependant, le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire rend irrecevable le pourvoi formé, postérieurement à cette décision, par le liquidateur judiciaire contre la décision d’admission d’une créance, dès lors qu'il n'est alors plus en fonction .

Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202300006657JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202300006658JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er mars 2005, LawLex202300006665JBJ (LJ). 

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961. Voies de recours contre le jugement de clôture

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