Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Cession de l’entreprise
Section 1 : Rôle du juge-commissaire
Section 2 : Bénéficiaire de la cession
Section 3 : Ventes d’immeubles
Section 4 : Ventes de meubles
II : Contestation de l'effectivité de la cession
Section 6 : Voies de recours
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
933. Date du transfert de propriété(1)
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En l'absence de dispositions spéciales, la Cour de cassation adapte les dispositions de droit commun de la vente aux spécificités de la procédure collective. Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties une fois qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et le prix. La Cour de cassation estime que la vente d'un élément d'actif du débiteur en liquidation jud …
