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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 5 : Effectivité de la cession

          • I : Date du transfert de propriété

        • Section 6 : Voies de recours

933. Date du transfert de propriété(1)

Mis à jour le 18 juillet 2023 • 1 minute de lecture

En l'absence de dispositions spéciales, la Cour de cassation adapte les dispositions de droit commun de la vente aux spécificités de la procédure collective. Aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre les parties une fois qu'elles se sont mises d'accord sur la chose et le prix. La Cour de cassation estime que la vente d'un élément d'actif du débiteur en liquidation jud …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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