Contestation de l'effectivité de la cession | Procédures collectives (4.3.2.5.II) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

Titre 3 : Réalisation de l’actif

Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

Section 1 : Rôle du juge-commissaire

Section 2 : Bénéficiaire de la cession

Section 3 : Ventes d’immeubles

Section 4 : Ventes de meubles

Section 5 : Effectivité de la cession

I : Date du transfert de propriété

II : Contestation de l'effectivité de la cession

A : Absence de réalisation d'une condition suspensive

B : Manquements au droit commun des contrats

Section 6 : Voies de recours

Titre 4 : Apurement du passif

Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée

Titre 7 : Rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties