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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 5 : Effectivité de la cession

          • I : Date du transfert de propriété

          • II : Contestation de l'effectivité de la cession

            • A : Absence de réalisation d'une condition suspensive

            • B : Manquements au droit commun des contrats

        • Section 6 : Voies de recours

935. Manquements au droit commun des contrats

Mis à jour le 18 juillet 2023 • 1 minute de lecture

La cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire est-elle soumise aux règles du droit commun des contrats ? La réponse est variable selon la norme invoquée. Conformément à l'article 1603 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend. Le liquidateur judiciaire chargé de céder les actifs résiduels du débiteur manque à son obligation de délivrance lorsqu'il se bo …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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