Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Cession de l’entreprise
Section 1 : Rôle du juge-commissaire
Section 2 : Bénéficiaire de la cession
Section 3 : Ventes d’immeubles
Section 4 : Ventes de meubles
I : Date du transfert de propriété
A : Absence de réalisation d'une condition suspensive
Section 6 : Voies de recours
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
935. Manquements au droit commun des contrats
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La cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire est-elle soumise aux règles du droit commun des contrats ? La réponse est variable selon la norme invoquée.
Conformément à l'article 1603 du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose qu'il vend. Le liquidateur judiciaire chargé de céder les actifs résiduels du débiteur manque à son obligation de délivrance lorsqu'il se bo …
