Procédures collectives

En application du droit commun des contrats, la condition suspensive dont l'offre d'achat est assortie empêche la réalisation de la cession tant qu'elle n'est pas accomplie. Conformément à l'article 1304 du Code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Ainsi, même si l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d'un act …

Condition suspensive

En application du droit commun des contrats, la condition suspensive dont l'offre d'achat est assortie empêche la réalisation de la cession tant qu'elle n'est pas accomplie. Conformément à l'article 1304 du Code civil, la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Ainsi, même si l'ordonnance du juge-commissaire qui autorise la vente de gré à gré d'un actif du débiteur n'a fait l'objet d'aucun recours et a acquis autorité de chose jugée, le cessionnaire, qui ne peut être tenu que dans les termes de son offre, peut refuser de signer l'acte de vente, en invoquant un motif légitime, tiré de la non-réalisation des conditions dont il avait pu assortir son offre , même si elles n’ont pas été intégrées au projet soumis à l’accord du juge-commissaire , ou si l'ordonnance d’autorisation de la vente ne les mentionne pas expressément .

Le potentiel acquéreur peut donc refuser de signer l'acte de vente lorsque le liquidateur ne répond pas à son courrier faisant état d'éléments manquants dans l'inventaire alors que l'offre d'achat mentionne que les matériels acquis doivent se trouver en nature dans les locaux de l'entreprise lors de l'établissement de l'inventaire , de sorte que la cession de gré à gré de ces éléments d'actif est caduque . Il peut aussi légitimement refuser de passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession de gré à gré d'un fonds de commerce, lorsque le liquidateur et le juge-commissaire n'ont pas repris les conditions suspensives liées à l’obtention d’un prêt et aux activités qu'il entendait expressément conserver, même s'il a maladroitement exprimé ces réserves dans son offre, dès lors qu’il n’appartient pas à ces organes de se faire juges du contenu de celle-ci . Il en va de même lorsqu'il n’a pas été porté à sa connaissance, avant l’ordonnance du juge-commissaire, que l’ancienne exploitante s’était déjà vu retirer son agrément personnel et qu'il lui faudrait faire son affaire d'une demande d'autorisation  ou lorsque le liquidateur judiciaire a résilié les contrats de crédit-bail alors que l'offre était conditionnée à la poursuite des contrats en cours . Le promettant qui retire son offre de rachat d'un fonds de commerce au motif que la condition suspensive relative à l'existence d'un bail commercial n’était pas réalisée au moment de la décision du juge-commissaire, n'engage pas sa responsabilité dès lors que l’accord donné par le gérant de la société bailleresse au liquidateur pour consentir un bail au repreneur démontre que ce bail n'existait plus .

En revanche, le pollicitant qui refuse, sans justifier d'aucun motif légitime tiré de la non-réalisation des conditions suspensives dont l'offre était assortie, de procéder à la vente du fonds de commerce ordonnée par le juge-commissaire, commet une faute qui engage sa responsabilité . Le cessionnaire ne peut agir en nullité de la vente du fonds de commerce pour non-respect des termes de son offre dès lors que, informé que le jugement d'ouverture n'avait ordonné qu'un maintien provisoire de l'activité, il savait que la cessation d'activité avait nécessairement conduit à l'arrêt de l'exploitation des lignes reprises, dont le liquidateur ne lui avait pas garanti la poursuite .

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100001524JBJ (LJ). 

Bordeaux, 5 janvier 2017, LawLex202300005340JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 mars 2012, LawLex202300005443JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001516JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 février 2013, LawLex202300005593JBJ (LJ). 

Montpellier, 25 octobre 2011, LawLex202300005372JBJ (LJ). 

Orléans, 14 juin 1994, LawLex202300005594JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 novembre 2005, LawLex202300005348JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 mai 1993, LawLex202300005083JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex202300005594JBJ (LJ). 

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934. Condition suspensive

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