Procédures collectives

Aux termes de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, les droits d'une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un …

Résidence principale du débiteur

Aux termes de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce, les droits d'une personne physique, immatriculée au registre national des entreprises, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un tel usage est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire. 

L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale a été instituée par la loi Macron du 6 août 2015 . Avant son entrée en vigueur, les créanciers du débiteur soumis à une procédure collective ouverte pouvaient saisir sa résidence principale , sauf si celle-ci avait fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et que les droits des créanciers étaient nés postérieurement. Selon la Cour de cassation, la différence de situation entre le débiteur qui bénéficie de la loi Macron et celui, qui, avant son entrée en vigueur, n'avait pas jugé nécessaire de déclarer insaisissables ses droits sur sa résidence principale, n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité , ni n'entraîne une privation de son droit de propriété . 

Il incombe au débiteur, pour bénéficier des dispositions de l'article L. 526-1, d'établir que le bien immobilier dont le liquidateur requiert la vente constitue sa résidence principale à la date du jugement d'ouverture . Échoue à apporter cette preuve le débiteur qui exploite lui-même un fonds de commerce situé en Guadeloupe, alors que l'immeuble à céder se situe dans le Val d'Oise . Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage, de sorte que les droits qu'il détient sur ce bien ne sont plus de droit insaisissables par ses créanciers .

Enfin, les effets de l'insaisissabilité de plein droit des droits du débiteur sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle  est opposable ne sont pas éteints et s'opposent dès lors à la vente forcée de cette résidence, y compris après la cessation de l'activité professionnelle de son propriétaire .

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. 

Cass. com., 29 mai 2019, LawLex202200010503JBJ (LJ)

Cass. com., 12 avril 2018, LawLex202300005397JBJ (LJ) ; 29 septembre 2021, LawLex202300005281JBJ (LJ).

Cass. com., 8 décembre 2021, LawLex202300005257JBJ (LJ).

Cass. com., 22 novembre 2023, LawLex202300014025JBJ (LJ), JCP E 2024, n° 1071, obs. DUGOURD ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, 66, obs. LEBEL ; RJDA 2024, n° 173, soulignant que la charge de la preuve contraire ne peut peser sur le liquidateur.

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008062JBJ (LJ).

Cass. com., 18 mai 2022, LawLex202200002572JBJ (LJ), JCP G 2022, n° 748, obs. BARBIERI ; Gaz. Pal. juillet-août 2022, 38, obs. LEGRAND ; D. 2022, 1677, obs. CAGNOLI ; Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 52, obs. LEBEL ; RLDA 2022, n° 7511, obs. LEDOUX ; RJDA 8-9/22, n° 499. 

Cass. com., 11 septembre 2024, LawLex202400006113JBJ (LJ).

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922. Résidence principale du débiteur

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