Procédures collectives

En vertu de l'article L. 526-1, alinéa 2, du Code de commerce, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, qui fait l'objet d'une publication, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après cette  …

Biens insaisissables

En vertu de l'article L. 526-1, alinéa 2, du Code de commerce, une personne physique immatriculée au registre national des entreprises peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, qui fait l'objet d'une publication, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après cette publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Elle fait donc obstacle, à l'égard de ces derniers, à toute réalisation du bien concerné par la déclaration. 

La déclaration d'insaisissabilité d’un débiteur n'est opposable à sa liquidation judiciaire que si elle a fait l'objet d'une publicité régulière , ou en période suspecte avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 12 mars 2014 . Le liquidateur peut dès lors, dans l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire et afin de reconstituer leur gage commun, à l'appui d'une demande de vente du bien déclaré insaisissable, soulever l'inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité du débiteur, faute d'une publicité complète et régulière de celle-ci . Lorsque la personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises à responsabilité limitée, la déclaration d'insaisissabilité doit y être mentionnée . Dès lors que la déclaration d'insaisissabilité fait l'objet d'une publication régulière au RCS, l'absence de sa mention sur l'extrait Kbis délivré au liquidateur, qui constitue une omission ou une erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce, n'affecte pas les droits du débiteur, ni la régularité de la publicité, effectuée antérieurement au jugement d'ouverture, de sorte que la demande du liquidateur qui tend à voir juger la déclaration d'insaisissabilité inopposable à la liquidation judiciaire du débiteur doit être rejetée . De même, le juge-commissaire ne peut autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la procédure collective lui est opposable , même s'il existe un créancier admis à qui la déclaration d'insaisissabilité du bien est inopposable , dès lors qu'il ne peut représenter que l'intérêt collectif et non celui de certains créanciers . De même, le liquidateur ne peut être autorisé à agir en partage de l’indivision entre le débiteur et son épouse et en licitation d'un immeuble qui a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire . Enfin, la déclaration d'insaisissabilité demeure opposable au liquidateur judiciaire, même si le débiteur a cessé son activité avant l'ouverture de la liquidation judiciaire . 

A contrario, la déclaration d'insaisissabilité, publiée postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, fût-elle une procédure de sauvegarde dans laquelle le débiteur conserve tous ses pouvoirs, est inopposable au liquidateur judiciaire . De même, lorsque tous les créanciers du débiteur ont déclaré leur créance antérieurement à la déclaration d’insaisissabilité de son immeuble, le liquidateur qui agit dans leur intérêt peut procéder à sa vente forcée . 

L'insaisissabilité ne peut se reporter sur le prix d'adjudication, qui doit être remis au liquidateur judiciaire après désintéressement du créancier inscrit . Par exception, la vente de biens insaisissables, peut, en vertu de l'article L. 642-22, II du Code de commerce, être autorisée par le juge-commissaire ou le tribunal, lorsque la demande émane du débiteur et que cette cession est de nature à faciliter la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, la contrepartie de la valeur de ces biens s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.

V., lorsque tel est le cas, Cass. com., 13 mars 2012, LawLex202100002054JBJ (LJ) ; Douai, 23 septembre 2010, LawLex202300005378JBJ (LJ).

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. - V., pour une application des règles antérieures, Reims, 2 juillet 2019, LawLex202200006895JBJ (LJ). 

Cass. com.,10 mars 2021, LawLex202100005972JBJ (LJ), JCP E 2021, n° 1540, obs. LEBEL ; RJDA 1/22, n° 31.

Cass. com., 17 novembre 2021, LawLex202200002025JBJ (LJ), RJ com. 2022/3, 199, obs. CHAUMETON. 

Cass. com., 25 octobre 2017, LawLex202300005394JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 janvier 2019, LawLex202300005255JBJ (LJ) ; 15 novembre 2016, LawLex202100001446JBJ (LJ) ; 15 novembre 2017, LawLex202200001919JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 décembre 2022, LawLex202300005942JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 mai 2017, LawLex202200007569JBJ (LJ) ; 28 juin 2011, LawLex202100001438JBJ (LJ), D. 2011, 1751, obs. LIENHARD ; 22 mars 2016, LawLex202100001449JBJ (LJ). 

Cass. com., 24 mars 2015, LawLex202100001440JBJ (LJ). 

Contra, V. Orléans, 15 mai 2008, LawLex202300005376JBJ (LJ), estimant que la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable à la procédure collective lorsque les droits des principaux créanciers sont nés avant sa publication, même si celle-ci est antérieure au jugement d'ouverture ; Aix-en-Provence, 3 décembre 2009, LawLex202300005380JBJ (LJ) ; Orléans, 6 avril 2011, LawLex202300005377JBJ (LJ) ; Bourges, 10 mars 2011, LawLex202300005379JBJ (LJ).

Cass. com., 14 mars 2018, LawLex202100001450JBJ (LJ) ; 5 mai 2015, LawLex202300005507JBJ (LJ) .

Cass. com., 17 novembre 2021, LawLex202100006064JBJ (LJ) ; JCP E 2022, n° 1233, obs. LEBEL ; RJ com. 2022/3, 201, obs. NEMOZ-RAJOT ; D. 2022, 1675, obs. CAGNOLI ; RJDA 3/22, n° 167 ; Pau, 20 juillet 2020, LawLex202200007839JBJ (LJ). 

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921. Biens insaisissables

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