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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 3 : Ventes d’immeubles

          • II : Objet

            • A : Biens insaisissables

            • B : Résidence principale

            • C : Biens inaliénables

            • D : Biens indivis

            • E : Biens communs

            • F : Biens couverts par un droit de rétention

        • Section 6 : Voies de recours

926. Droit de rétention

1 minute de lecture

A défaut de retrait du gage ou de la chose légitimement retenue , le liquidateur doit, conformément à l'article L. 642-20-1 du Code de commerce, dans les six mois du jugement de liquidation judiciaire, demander au juge-commissaire l'autorisation de procéder à la réalisation. Le liquidateur notifie l'autorisation au créancier quinze jours avant la réalisation. Le créancier gagiste, même s'il n'est …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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