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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

        • Section 1 : Rôle du juge-commissaire

        • Section 2 : Bénéficiaire de la cession

        • Section 3 : Ventes d’immeubles

          • II : Objet

            • A : Biens insaisissables

            • B : Résidence principale

            • C : Biens inaliénables

            • D : Biens indivis

            • E : Biens communs

            • F : Biens couverts par un droit de rétention

        • Section 6 : Voies de recours

923. Inaliénabilité temporaire

Mis à jour le 18 juillet 2023 • 1 minute de lecture

La réalisation d'un actif immobilier du débiteur peut se heurter à l'existence d'une clause d'inaliénabilité sur ce bien. En vertu de l'article 900-1 du Code civil, de telles clauses ne sont en principe valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'int …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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