Procédures collectives

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu . Les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent également saisir des biens ayant appartenu à leur  …

Biens communs

Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu . Les créanciers de l'un ou de l'autre des époux peuvent également saisir des biens ayant appartenu à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui sont échus par succession ou libéralité lorsqu'ils ont été confondus dans le patrimoine commun . Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de l'un des époux, mariés sous le régime de la communauté des biens, le liquidateur est habilité à vendre l'ensemble des biens communs, pour autant que le conjoint du débiteur ait été préalablement entendu ou dûment convoqué .

Puisque les droits du débiteur et de son conjoint sur l'actif de la communauté ne peuvent être individualisés au cours de la procédure de liquidation judiciaire, il n'y a pas lieu au partage du prix de cession des immeubles communs . Lorsque deux procédures de liquidation judiciaire s'ouvrent successivement à l'égard de deux époux mariés sous le régime de la communauté, le prix de cession d'un immeuble commun ne peut être appréhendé pour moitié par le liquidateur de la procédure ouverte en second, mais doit être intégralement reversé à celui de la première procédure ouverte . Le juge-commissaire excède par conséquent ses pouvoirs en autorisant, à la demande du liquidateur judiciaire de l’époux, la vente de gré à gré d'un immeuble de la communauté conjugale déjà inclus dans l'actif de la liquidation judiciaire de l’épouse, préalablement ouverte . 

Cass. com., 22 mai 2012, LawLex202100001080JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202300004043JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 mars 2010, LawLex202100002110JBJ (LJ). 

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925. Biens communs

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