Procédures collectives

Le Code de commerce demeure silencieux sur le sort des biens indivis du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire. En revanche, les dispositions de droit commun de l'article 815-17 du Code civil permettent aux créanciers de l'indivision de faire vendre le bien par licitation-partage, et de conserver le prix qui résulte de cette cession, à hauteur de leur créance. Par conséquent, le …

Biens indivis

Le Code de commerce demeure silencieux sur le sort des biens indivis du débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire. En revanche, les dispositions de droit commun de l'article 815-17 du Code civil permettent aux créanciers de l'indivision de faire vendre le bien par licitation-partage, et de conserver le prix qui résulte de cette cession, à hauteur de leur créance. Par conséquent, les droits des créanciers hypothécaires ne sont nullement paralysés par l'ouverture de la procédure collective de l'un des coïndivisaires, dès lors que la sûreté a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de cette procédure collective. Ces créanciers doivent être payés par prélèvement sur le prix de vente de l'immeuble, le solde seulement faisant l'objet d'un règlement par moitié entre le coïndivisaire non débiteur et le liquidateur . De même, l’autorisation donnée par le juge-commissaire de faire vendre le bien et de répartir le prix de vente par moitié entre les deux coïndivisaires n’est pas de nature à priver le créancier de l’indivision, qui préexistait à l’ouverture de la procédure collective, de son droit de saisir le bien . L'ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la licitation d'un bien indivis à la demande d'un créancier hypothécaire empêche même, lorsqu'elle est passée en force de chose jugée, s'est substituée au commandement de saisie immobilière et a été publiée au bureau des hypothèques, l’action du liquidateur judiciaire qui tend au partage de l’indivision et à la licitation préalable des immeubles indivis . 

En l'absence de demande d'un créancier tendant au partage de l'indivision, le liquidateur, qui représente les intérêts des créanciers personnels d’un indivisaire en procédure collective, est fondé à solliciter la licitation-partage d’un immeuble mis en indivision avant le jugement d’ouverture , sans avoir à demander l’autorisation préalable du juge-commissaire . En effet, ce dernier n'est pas compétent pour autoriser la cession de gré à gré de biens et droits immobiliers du débiteur, dès lors que les immeubles en cause ne dépendent pas de l’actif de la liquidation judiciaire de l’indivisaire, qui ne possédait sur ceux-ci, avant l'ouverture de la procédure, que des droits indivis  : le liquidateur doit d'abord solliciter le partage du bien indivis. Dans le cadre de cette procédure, le liquidateur n'a pas à préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, cette obligation ne s'imposant que lorsque l'indivisaire lui-même est à l'origine de la demande de partage . Le liquidateur n'est pas non plus tenu de justifier de l'existence d'une créance, dès lors qu'il exerce, en qualité de représentant de l'indivisaire dessaisi, le droit de ce dernier de demander le partage . En cas de décès du débiteur au cours de la liquidation judiciaire, le liquidateur, qui représente les créanciers et aurait pu agir sur l’immeuble avant la création de l’indivision successorale, est recevable à poursuivre la vente forcée de la maison indivise . En revanche, le liquidateur n’a pas qualité à agir en partage de l’indivision du débiteur lorsque l’immeuble litigieux a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée avant le jugement d’ouverture de sa liquidation judiciaire . 

L'article 815-7, alinéa 3, réserve aux coïndivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation du débiteur. Dans une telle hypothèse, le liquidateur ne peut poursuivre sa demande de liquidation-partage sans avoir au préalable examiné les demandes du coïndivisaire tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle du bien, dès lors que la licitation d'un bien indivis échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective . L’offre du coïndivisaire, qui souhaite s’acquitter du passif restant dû, doit indiquer dans quelle mesure il pourrait le régler, sous peine de ne pas pouvoir être accueillie . Une telle offre ne peut être rejetée sur le fondement du montant d’une seule créance, supposément supérieur à celui de leur offre, si aucun décompte actualisé avec certitude ne leur permet de connaître le montant de la dette dont ils devraient s’acquitter . En effet, le partage, demandé par le liquidateur en vue de la licitation d'un immeuble indivis, n'a pas lieu d'être ordonné si le coïndivisaire n'est pas en mesure, du fait de l'absence de décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'indivisaire, de connaître le montant de la dette dont il doit s'acquitter afin d'arrêter le cours de l'action . 

Par ailleurs, le liquidateur judiciaire peut procéder à la réalisation d'un immeuble dépendant de la communauté dans les conditions prévues à l'article L. 642-18 du Code de commerce lorsqu'il est entré dans le gage commun des créanciers de la procédure avant la transcription du jugement de divorce qui a eu pour effet de le rendre indivis . Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté devient opposable aux tiers, le conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision . 

En revanche, le liquidateur est irrecevable à agir en licitation-partage de la résidence principale de l'indivisaire en liquidation judiciaire, lorsque certaines seulement des créances déclarées sont antérieures à la loi 6 août 2015 . Il ne peut pas non plus, lorsqu'il agit en lieu et place de l'époux en liquidation judiciaire, demander le partage et la licitation en un seul lot de l’immeuble en indivision qui constitue le logement de la famille, dès lors que l'article 215, alinéa 3, du Code civil, qui exige le consentement des deux époux pour ces biens, est applicable dans une telle situation . Lorsque le juge-commissaire a, par une ordonnance passée en force de chose jugée, ordonné la cession des droits indivis du débiteur dans un immeuble commun à son épouse divorcée, sa décision met fin à l'indivision subsistant entre ceux-ci, de sorte que le liquidateur n'est plus recevable à demander la licitation du même immeuble .  Le liquidateur ne peut pas non plus demander la licitation d’un bien commun qui figurait dans l’actif du débiteur avant son décès, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, dès lors que le débiteur n’ayant pu recevoir la qualité de coïndivisaire, le liquidateur ne peut agir en qualité de représentant des créanciers en vertu de l’article 815-17 du Code civil . 

Enfin, le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter . 

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex202300005258JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 septembre 2005, LawLex202300005655JBJ (LJ) et LawLex202300005321JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100001475JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 26 septembre 2007, LawLex202300005497JBJ (LJ).

Cass. com., 22 février 2017, LawLex202300005262JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, LawLex202300005260JBJ (LJ) ; 27 mai 2010, LawLex202300005261JBJ (LJ) ; 9 juillet 2003, LawLex202300005498JBJ (LJ).

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001485JBJ (LJ). - V. déjà, Cass. 1re civ., 21 mai 1997, LawLex202100001489JBJ (LJ), retenant que le liquidateur est recevable à poursuivre la vente forcée de l’immeuble du débiteur divorcé qui dépend d'une indivision postcommunautaire, lorsque la liquidation judiciaire est antérieure à la transcription du jugement de divorce.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Cass. com., 13 avril 2022, LawLex202200002439JBJ (LJ), Gaz. Pal. juillet-août 2022, 51, obs. LEGRAND ; D. 2022, 1676, obs. CAGNOLI ; Gaz. Pal. 27 septembre 2022, 53, obs. LEBEL ; RJDA 7/22, n° 421. 

Cass. 1re civ., 3 avril 2019, LawLex202300005326JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juillet 2016, LawLex202100002676JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 février 2013, LawLex202300005263JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 30 juin 2004, LawLex202300005319JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202100001641JBJ (LJ) ; Cass. 1re civ., 12 novembre 2008, LawLex202300005322JBJ (LJ). 

Paris, 13 novembre 2007, LawLex202300005295JBJ (LJ). 

Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, LawLex202100001482JBJ (LJ).

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202300005327JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 février 2003, LawLex202300005499JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 juillet 2019, LawLex202100001644JBJ (LJ). 

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