Passation des actes de cession | Procédures collectives (Section 4.3.1.3) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

Titre 3 : Réalisation de l’actif

Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

Section 1 : Préparation du plan de cession

Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

Section 3 : Passation des actes de cession

I : Formalisme

II : Exclusion des obstacles contractuels ou tirés du droit commun

III : Sanctions de la non-passation des actes de cession

Section 4 : Effets de la cession

Section 5 : Incidents d’exécution du plan de cession

Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur

Titre 4 : Apurement du passif

Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée

Titre 7 : Rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties