Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Section 1 : Préparation du plan de cession
Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession
I : Formalisme
II : Exclusion des obstacles contractuels ou tirés du droit commun
Section 4 : Effets de la cession
Section 5 : Incidents d’exécution du plan de cession
Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
900. Sanction du défaut de passation des actes de cession
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Le refus du cessionnaire de signer l'acte de cession, en dépit des sommations reçues, engage sa responsabilité à l'égard du débiteur , et entraîne la résolution du plan puis l'acquisition, au profit de la procédure, des sommes versées par ce dernier , tel que le dépôt de garantie . Toutefois, la Cour de cassation a également statué sur l'impossibilité pour le cessionnaire, à l'issue de la période …
