Procédures collectives

Le refus du cessionnaire de signer l'acte de cession, en dépit des sommations reçues, engage sa responsabilité à l'égard du débiteur , et entraîne la résolution du plan puis l'acquisition, au profit de la procédure, des sommes versées par ce dernier , tel que le dépôt de garantie . Toutefois, la Cour de cassation a également statué sur l'impossibilité pour le cessionnaire, à l'issue de la période …