Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Section 1 : Préparation du plan de cession
Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession
I : Formalisme
III : Sanctions de la non-passation des actes de cession
Section 4 : Effets de la cession
Section 5 : Incidents d’exécution du plan de cession
Chapitre 2 : Cession des actifs du débiteur
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
899. Exclusion des obstacles contractuels ou tirés du droit commun
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La Cour de cassation prive d'effet les clauses contractuelles qui remettraient en cause le contenu et les objectifs du plan homologué. Il en va ainsi de la clause résolutoire incluse dans l'acte de cession ou de la condition suspensive contenue dans un contrat de crédit-bail, aux termes de laquelle toute sous-location devra être préalablement autorisée par le crédit-bailleur sous peine d’applicat …
