Procédures collectives

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné  un, passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession . La cession du bail commercial, dans le cadre d'un plan de cession, peut avoir lieu par acte sous seing privé même si ce contrat prévoit la nécessité de procéder par acte authentique . Les droits d'enregistrement relatifs a …

Formalisme de la cession

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné  un, passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession . La cession du bail commercial, dans le cadre d'un plan de cession, peut avoir lieu par acte sous seing privé même si ce contrat prévoit la nécessité de procéder par acte authentique . Les droits d'enregistrement relatifs au transfert du fonds de commerce du débiteur sont à la charge de l'acquéreur . 

L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan . L'administrateur est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment du défaut d'information, en vue de l'accomplissement de sa mission légale de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession des actifs, du futur repreneur, de la situation de l'exploitation au regard de la législation pertinente relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

Cass. com., 1 mars 2016, LawLex202100003331JBJ (RJ), Dr. et patr. juillet-août 2016, 86, obs. MONSERIE-BON ; JCP E 2016, 1247, obs. GAUTHIER ; Loyers et copr. 2016, n° 95, obs. CHAVANCE ; JCP E 2016, 1273, n° 18, obs. MONEGER ; JCP E 2016, 1465, n° 5, obs. PETEL ; AJDI, 2016, 427, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI, 2016, 882, obs. BLATTER ; LEDEN avr. 2016, 2, obs. KENDERIAN ; BJE mai 2016, 169, obs. ROHART-MESSAGER. 

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202300004744JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 novembre 2010, LawLex202300005133JBJ (RJ). 

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898. Formalisme de la cession

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