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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 1 : Préparation du plan de cession

          • I : Fixation du délai de présentation des offres

          • II : Contenu des offres

          • III : Auteurs des offres

          • IV : Clause de substitution de cessionnaire

          • V : Caractère irrévocable de l’offre

          • VI : Information des parties intéressées

881. Délai de présentation des offres

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et fixe, conformément à l'article L. 642-2, I, alinéa 1er, du Code de commerce, le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. La fixation du délai ne doit pas nécessairement être effe …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes