Procédures collectives

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues, conformément à l'article L. 642-2, IV du Code de commerce. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débite …