Procédures collectives

La cession de l'entreprise peut être totale , ce qui implique qu'elle inclue tous les actifs nécessaires à la poursuite de l'activité du débiteur , mais uniquement ceux-ci, à l'exclusion des biens personnels des personnes physiques associés de la SNC . Lorsque les éléments qui composent l'entreprise ne se trouve plus dans le patrimoine du débiteur, pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement …

Contenu de l'offre de reprise

WERNERT, Offres dans le cadre du redressement judiciaire : plan de cession, JCP E 1999, n° 3.

La cession de l'entreprise peut être totale , ce qui implique qu'elle inclue tous les actifs nécessaires à la poursuite de l'activité du débiteur , mais uniquement ceux-ci, à l'exclusion des biens personnels des personnes physiques associés de la SNC . Lorsque les éléments qui composent l'entreprise ne se trouve plus dans le patrimoine du débiteur, pour avoir été cédés à un tiers avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, le plan ne peut être arrêté . Par ailleurs, le juge doit se garder de céder à la pression des demandes de garanties des repreneurs : il commet un excès de pouvoir, lorsque, en réponse à l'offre de cession totale des actifs d'une entreprise, assortie d'une condition suspensive en vertu de laquelle ses dirigeants doivent souscrire une clause de non-concurrence à l'égard du repreneur, il impose un tel engagement à ces derniers . 

La cession peut également n'être que partielle. Dans ce cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités , même s'il ne représente qu'une fraction de l'actif de l'entreprise  et ne permet pas le règlement intégral des créanciers .

L'offre doit être écrite et comporter les indications énumérées par l'article L. 642-2, II et III du Code de commerce. Elle doit notamment indiquer la désignation précise des biens, des droits et des contrats qu'elle inclut, mentionner les prévisions d'activité et de financement, le prix offert, les modalités de règlement, la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée. L'offre doit également comporter la date de réalisation de la cession, le niveau et les perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée, les garanties souscrites en vue d'assurer son exécution, les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession, la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre et les modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du Code de l'environnement. Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire . 

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex202200010096JBJ (RJ).

Cass. com., 3 mars 1992, LawLex202200009998JBJ (RJ).

Cass. com., 2 février 1993, LawLex202200010095JBJ (RJ).

Cass. com., 17 mars 1998, LawLex200200001156JBJ (RJ), D. Aff. 1998, 624 ; Picod, D., 1999, 236 ; Serra, D., 1999, Somm., 105.

Cass. com., 2 février 1993, LawLex202200010086JBJ (RJ).

Cass. com., 26 juin 1990, LawLex202200010068JBJ (RJ).

RETIF, Observations à propos du plan de cession de l'entreprise libérale individuelle, RPC 2006, 232.

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