Procédures collectives

Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du Code de commerce. Souvent, l'offre est présentée par une personne physique pour le compte d'une personne morale en cours de constitution ou à constituer, qui s'y substituera. Lorsque l'autorisation de la cession d'une unité de producti …

Autorisation de substitution par le tribunal

VINCENT, Portée de la garantie de l'auteur de l'offre de reprise assortie d'une faculté de substitution, D. 2004, 686 ; JUILLET, La substitution de repreneur dans le plan de cession, D. 2011, 2852.

Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, conformément à l'article L. 642-9, alinéa 3, du Code de commerce. Souvent, l'offre est présentée par une personne physique pour le compte d'une personne morale en cours de constitution ou à constituer, qui s'y substituera. Lorsque l'autorisation de la cession d'une unité de production est accordée à des personnes nommément désignées ou, à défaut, à “toute personne physique ou morale pouvant s'y substituer”, la faculté de substitution ne peut être exercée, pour le cas où les cessionnaires désignés ne donneraient pas suite à leur offre, que par le seul liquidateur, sans que les règles de la subrogation conventionnelle trouvent à s'appliquer .

L'autorisation ne peut être délivrée que si le repreneur initial garantit les engagements qu'il a souscrits dans le plan , et en particulier, celui de s'acquitter du prix de cession . Cependant, la jurisprudence limite la portée de cet engagement au contenu de son offre de reprise et ne le considère pas garant de la bonne exécution, par le cessionnaire substitué, des obligations résultant des contrats cédés, à l'égard des cocontractants , sauf engagement contraire de sa part à l'égard du créancier . En particulier, s'il demeure garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits, notamment des engagements de reprise des emplois, le repreneur initial ne garantit pas le maintien de ceux-ci par le cessionnaire substitué . Par ailleurs, il ne garantit pas non plus, de plein droit, le cessionnaire substitué de l'obligation de s’acquitter des échéances du prêt transféré . 

En l'absence d'engagement contraire du cessionnaire initial, le cessionnaire substitué est tenu de l’exécution des engagements qui résultent des contrats cédés par le plan, même si son identité n'est pas mentionnée dans le jugement homologuant le plan de cession . De même, le crédit-bailleur ne peut agir contre l’auteur de l’offre en paiement des sommes dues au titre des contrats transférés, dès lors que cette obligation incombe au cessionnaire substitué .  

Enfin, l'article L. 642-9, alinéa 4, précise que toute substitution de cessionnaire non autorisée par le tribunal encourt la nullité à la demande de tout intéressé ou du ministère public.

Cass. com., 19 octobre 1993, LawLex202100005136JBJ (LJ). 

Versailles, 21 février 2013, LawLex202300005017JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2016, LawLex202100001190JBJ (RJ). 

V., sur le principe, Cass. com., 7 octobre 2020, LawLex202200007455JBJ (LJ). - V., en présence d'une clause contraire, Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100003303JBJ (RJ).

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200001596JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 janvier 2019, LawLex202100001192JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2011, LawLex202100001189JBJ (RJ). 

Procédures collectives

884. Autorisation de substitution par le tribunal(1)

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