Procédures collectives

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En vertu de ce texte, la cession  …

Reprise des contrats de travail

BAILLY, Le contrat de travail et le transfert de l'entreprise en difficulté, Gaz. Pal. 20-21 septembre 2002, 48 ; DUMONT, L'impact pour les salariés de la suggestion de reprise dans les procédures collectives : RPC 2004, 297 ; DUPRAT et SAINTOURENS, Les droits des salariés dans l'ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, Gaz. Pal. 10 mars 2009, 40 ; FIN-LANGER, Les risques subis par les salariés, RPC 2010, Etude 10 et Les aspects sociaux de l’opération de reprise de l’entreprise en difficulté, Ibid., Etude 17 ; SAINTOURENS, Reprise de l'entreprise par les salariés licenciés et principe de maintien des contrats de travail, RPC 2012, Dossier 4 ; DRIGUEZ,  La sécurisation de l'emploi et les procédures collectives font-elles bon ménage ?, BJE 2013, 207.

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En vertu de ce texte, la cession d’une société débitrice entraîne de plein droit la poursuite, avec le cessionnaire, des contrats de travail des salariés qui n'ont pas été licenciés en exécution du plan de cession . Toutefois, le plan de cession peut prévoir des licenciements  et faire obstacle au transfert du contrat de travail de salariés, même protégés, au cessionnaire . Par conséquent, la mise temporaire d’un salarié au service de la société qui doit reprendre l'exploitation du fonds, dans l’attente de son licenciement, ne s'oppose pas à la mise en œuvre de cette mesure par le débiteur, dès lors qu'elle était prévue par le plan de cession . En l'absence de telles prévisions, est constitutif du délit d'entrave aux fonctions d'un délégué du personnel, le licenciement effectué par le débiteur sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, au motif inopérant qu'il ne figurait pas sur la liste des contrats repris .  

Dès lors que des licenciements ne peuvent être valablement prononcés que s'ils sont prévus par le plan de cession , et mentionnés dans le jugement qui l'arrête, ceux notifiés aux salariés avant le plan sont nuls. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la cession au profit d'un cessionnaire qui a ultérieurement repris une partie du personnel de la débitrice emporte, nonobstant l'interruption temporaire d'activité, transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et prive d'effet les licenciements prononcés . Le salarié dont le licenciement est intervenu avant l'adoption du plan de cession peut par conséquent en rechercher l'annulation et demander à être réintégré par le nouvel employeur, à plus forte raison lorsque le plan ne prévoit pas de licenciements pour motif économique, mais seulement une liste, dénuée de toute valeur, des salariés repris, dans laquelle il ne figure pas . A fortiori, le salarié licencié par les organes de la procédure du débiteur et embauché par le cessionnaire de l'entreprise, ne peut être de nouveau licencié par ce dernier au terme d'une période d'essai dès lors que le contrat s'est poursuivi de plein droit en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail, dont l'application prive de tout effet le premier licenciement intervenu . Le texte s'oppose également à ce que le plan de cession prévoie le licenciement de la totalité des salariés et l'embauche ultérieure d'un certain nombre d'entre eux . 

Le contrat du salarié protégé, toujours en cours dès lors que son licenciement par le débiteur est nul pour être intervenu malgré le refus d’autorisation de l’inspecteur du travail, doit être transféré à la société cessionnaire, tenue de le réintégrer et de lui verser la provision sur les salaires qui lui sont dus . Il peut également contester son licenciement pour motif économique, même effectué avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, avant qu'un plan de cession ne soit adopté, en se fondant sur le caractère abusif de celui-ci devant le juge judiciaire, dès lors qu'il ne remet pas en cause le bien-fondé de la décision administrative . S'il est au service du repreneur depuis le jour du jugement arrêtant le plan de cession jusqu’à celui de l’autorisation de licenciement, il peut demander à ce dernier le versement d'indemnités . 

Les salariés dont le licenciement est privé d'effet ne peuvent demander au cédant le versement d'une indemnité de licenciement , et sont tenus de la rembourser s'ils l'ont déjà perçue . Ils ne peuvent pas davantage lui demander de répondre des conséquences des modifications que le cessionnaire apporte au contrat de travail , sauf cas de collusion frauduleuse . 

L'article L. 1224-2, 1° du Code du travail précise que le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification. Cette disposition concerne les dettes nées de l'exécution du contrat de travail antérieurement  au jugement arrêtant le plan de cession, telles que les salaires, les indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse . Elle ne vise pas, en revanche, les avantages consentis aux salariés en vertu d'un engagement unilatéral de l'ancien employeur ou d'un accord collectif, qui sont transmis de plein droit au repreneur . Ainsi, la transmission au cessionnaire de l'engagement unilatéral du débiteur de verser à ses salariés une prime de fin d'année, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, a lieu lorsque la cession se réalise dans la cadre de la procédure collective ouverte à l'égard du cédant, sans que les conditions prévues dans l'offre du repreneur retenue par le tribunal de commerce puissent y faire obstacle . Le cessionnaire ne peut y mettre fin qu'à condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel dans un délai qui permet l'engagement des négociations . La transmission de l'obligation qui résulte d'un accord collectif n'a pas lieu lorsque celui-ci est caduc . De même, le cessionnaire n'est pas tenu de contribuer aux régimes de retraites complémentaires souscrits par le débiteur lorsque ce dernier avait interrompu les versements aux organismes près de cinq ans avant le plan de cession .

Le débiteur et le repreneur peuvent néanmoins déroger à l'article L. 1224-2 et convenir du transfert de certaines obligations résultant de l'exécution du contrat de travail. Le cessionnaire qui s'est engagé à reprendre un certain nombre de contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ceux-ci, doit garantir le débiteur du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de son entreprise, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement . Ainsi, dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés par les salariés sur un compte épargne-temps, celui-ci doit être mis à la charge du débiteur, avec la garantie de l'AGS, et non du repreneur .

Enfin, le cessionnaire auquel a été transférée une partie des contrats de travail de la société débitrice peut se prévaloir de la transaction passée entre le salarié licencié et son premier employeur dans laquelle il renonçait à remettre en cause son licenciement, pour s’opposer à la demande de réintégration formée par ce dernier .

Cass. soc., 6 juillet 1999, LawLex202200009996JBJ (RJ) ; 12 février 2008, LawLex202300004489JBJ (RJ). - Rappr. Cass. soc., 31 janvier 2024, LawLex202400001230JBJ (LJ), soulignant qu'en l’absence d’autorisation par le tribunal, qui a arrêté le plan de cession, d’une substitution de cessionnaire, les contrats de travail des salariés de l’entreprise cédée dont l’emploi est maintenu par le plan sont de plein droit transférés au cessionnaire.

Cass. soc., 26 juin 1991, LawLex202300003808JBJ (RJ). 

Cass. soc., 21 avril 2022, LawLex202300003768JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 février 1999, LawLex202300003761JBJ (RJ). 

Cass. soc., 9 juillet 1997, LawLex202300003760JBJ (RJ) ; 20 janvier 1998, LawLex202300003810JBJ (LJ) ; 13 mai 2009, LawLex202300003815JBJ (LJ) ; 27 novembre 2013, LawLex202300003812JBJ (LJ) ; 4 novembre 2015, LawLex202100003481JBJ (LJ).

Cass. soc., 17 octobre 2000, LawLex202300003757JBJ (RJ). 

Cass. soc., 27 novembre 2013, LawLex202300003812JBJ (LJ). 

Cass. soc., 13 mai 2009, LawLex202300003815JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex202100003483JBJ (RJ) retenant que la charge future du paiement des indemnités de fin de carrière aux salariés repris dans le cadre d'un plan de cession, en vertu d'un contrat d'assurance souscrit par le débiteur, pèse légalement sur le cessionnaire.

Cass. soc., 23 septembre 2008, LawLex202300004790JBJ (RJ). 

Cass. soc., 30 avril 2014, LawLex202300003756JBJ (RJ), soulignant que l’ancienneté acquise par un salarié, repris par le cessionnaire, dans ses précédents emplois au sein de la même entité, doit être prise en considération par le repreneur.

Cass. soc., 12 septembre 2018, LawLex202300003759JBJ (RJ). 

Cass. soc., 12 mars 2008, LawLex202100003482JBJ (RJ).

Cass. soc., 22 janvier 2008, LawLex202100003591JBJ (RJ).

Cass. soc., 17 juin 2003, LawLex202100003489JBJ (LJ).

Cass. soc., 24 mai 2000, LawLex202300004449JBJ (RJ).

Cass. soc., 30 juin 2016, LawLex202100003495JBJ (LJ).

Cass. soc., 7 avril 2010, LawLex202100003484JBJ (LJ).

Cass. soc., 20 novembre 2013, LawLex202300003809JBJ (LJ).

Cass. soc., 18 décembre 1991, LawLex202300003807JBJ (RJ). 

Cass. crim., 17 mars 1992, LawLex202300003805JBJ (RJ). 

V. cep., Cass. soc., 8 décembre 2004, LawLex202100003479JBJ (RJ), retenant que le repreneur commet une fraude qui ouvre droit au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'il licencie un salarié du débiteur, et le remplace le jour-même, par un autre salarié. 

Cass. soc., 31 mars 1998, LawLex202300003811JBJ (LJ). 

Cass. soc., 12 mai 2021, LawLex202300003758JBJ (RJ). 

Cass. soc., 31 mars 1998, LawLex202300003769JBJ (RJ). 

Cass. soc., 30 juin 1992, LawLex202100003476JBJ (RJ). 

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891. Reprise des contrats de travail(1)

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