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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • II : Contrats et bien compris dans le plan de cession

            • A : Principes généraux

            • B : Règles propres à certains biens ou contrats

              • 1° : Biens grevés de sûretés

              • 2° : Contrats de travail

                • a) : Licenciements

                • b) : Reprise des contrats de travail

              • 3° : Bail commercial

            • C : Contrats non inclus dans la cession

            • D : Date du transfert des droits et obligations

          • III : Opposabilité du plan de cession

891. Reprise des contrats de travail(1)

Mis à jour le 16 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. En vertu de ce texte, la cession …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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