Procédures collectives

Le cessionnaire n'est pas tenu de reprendre l'intégralité des effectifs que le débiteur affecte aux unités cédées, mais uniquement ceux nécessaires au maintien de l'activité. Lorsqu'il a fait part, dans son offre, d'une telle intention, le plan de cession de l’entreprise qui prévoit des licenciements pour motif économique, ne peut être arrêté qu’après la consultation des institutions représentativ …