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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 2 : Jugement arrêtant le plan de cession

          • I : Sélection des offres

          • II : Contrats et bien compris dans le plan de cession

            • A : Principes généraux

            • B : Règles propres à certains biens ou contrats

              • 1° : Biens grevés de sûretés

              • 3° : Bail commercial

            • C : Contrats non inclus dans la cession

            • D : Date du transfert des droits et obligations

          • III : Opposabilité du plan de cession

892. Reprise du bail commercial(1)

Mis à jour le 30 août 2023 • 1 minute de lecture

Le tribunal détermine, en vertu de l'article L. 642-7 du Code de commerce, les contrats de location en cours au jour du jugement arrêtant le plan de cession , nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné un. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats , même lorsque la cession …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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