Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions

897. Pourvoi en cassation

Encore plus restrictif que l'article L. 661-6 du Code de commerce relatif à l'appel, l'article L. 661-7 n'ouvre le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts qui portent sur l'adoption ou le rejet d'un plan de cession de l'entreprise , qu'au …