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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 4 : Effets de la cession

          • I : Effets sur le cessionnaire

            • A : Absence d’obligation de supporter des charges supplémentaires

            • B : Obligation de paiement du prix

            • C : Exécution du contrat aux conditions en vigueur

            • D : Remboursement des crédits

            • E : Gestion de l’entreprise

            • F : Location-gérance

            • G : Inaliénabilité temporaire

          • II : Effets sur les garants

908. Inaliénabilité temporaire(1)

Mis à jour le 17 juillet 2023 • 1 minute de lecture

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, en vertu de l'article L. 642-9 du Code de commerce, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis. Cette disposition vise à éviter que le maintien de l'activité ne soit rendu illusoire du fait du dépeçage de l'entreprise dès après l'adoption du plan …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes