Procédures collectives

Le cessionnaire est tenu de verser le prix de cession entre les mains du liquidateur, chargé de le répartir ensuite entre les créanciers . La société débitrice ne peut se substituer au liquidateur, qui a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, pour prétendre que celui-ci n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution .
Selon un usage const …

Obligation de paiement du prix

Le cessionnaire est tenu de verser le prix de cession entre les mains du liquidateur, chargé de le répartir ensuite entre les créanciers . La société débitrice ne peut se substituer au liquidateur, qui a seul qualité pour recouvrer le prix de cession, pour prétendre que celui-ci n'a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution .

Selon un usage constant entre commerçants, l'offre de rachat dans le cadre d'un plan de cession qui ne mentionne pas de prix hors taxe ou toutes taxes comprises, doit s'interpréter comme visant un prix hors taxes . En outre, le cessionnaire, qui ne peut se voir imposer d'autres charges que les engagements souscrits au cours de la préparation du plan, ne peut être tenu redevable d'une dette particulière du cédant en sus du prix de cession . En revanche, il ne peut refuser de réaliser la cession aux conditions de son offre, s'il a formulé une proposition à prix réduit à l'issue de son appréciation des risques de la transaction et que le cédant n’a pas commis de manquement à son obligation de délivrance . Un concédant est fondé à résilier immédiatement le contrat lorsqu'il établit que le repreneur, qui ne présente pas les garanties financières dont il s'est prévalu, ne sera pas en mesure de payer le prix de cession .

Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds, conformément à l'article R. 642-10, alinéa 2, du Code de commerce. Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.

V. par analogie, Cass. com., 19 octobre 2010, LawLex202300002627JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202200000799JBJ (RJ).

Metz, 9 février 2012, LawLex202200008466JBJ (RJ).

Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex202100001194JBJ (RJ).

Versailles, 23 mars 2000, LawLex200200005005JBJ (RJ). 

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902. Obligation de paiement du prix

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