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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 4 : Effets de la cession

          • I : Effets sur le cessionnaire

            • A : Absence d’obligation de supporter des charges supplémentaires

            • B : Obligation de paiement du prix

            • C : Exécution du contrat aux conditions en vigueur

            • D : Remboursement des crédits

            • E : Gestion de l’entreprise

            • F : Location-gérance

            • G : Inaliénabilité temporaire

          • II : Effets sur les garants

905. Remboursement des crédits

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

S'il n'est pas dérogé à cette disposition par les parties, l'article L. 624-12, alinéa 4, du Code de commerce transmet au cessionnaire la charge des sûretés réelles spéciales qui garantissent le remboursement d'un crédit consenti au débiteur pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés, et lui impose de rembourser le crédit repris . Le paiement complet du prix de cess …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes