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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 3 : Réalisation de l’actif

      • Chapitre 1 : Cession de l’entreprise

        • Section 4 : Effets de la cession

          • I : Effets sur le cessionnaire

            • A : Absence d’obligation de supporter des charges supplémentaires

            • B : Obligation de paiement du prix

            • C : Exécution du contrat aux conditions en vigueur

            • D : Remboursement des crédits

            • E : Gestion de l’entreprise

            • F : Location-gérance

            • G : Inaliénabilité temporaire

          • II : Effets sur les garants

904. Exécution des obligations du cédant

Mis à jour le 14 avril 2023 • 1 minute de lecture

Le cessionnaire est tenu d'exécuter les contrats cédés en application du plan de cession aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire , et même si elles n'ont pas été reproduites dans le jugement autorisant la cession . Les loyers d'un bail commercial cédé doivent par conséquent être réglés par le cessionnaire, conformément aux termes initial …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes