Procédures collectives

Les contrats cédés en application du plan de cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire , et même si elles n'ont pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession . 
Ainsi, le cessionnaire est tenu de reconstituer le dépôt de garantie aux conditions du bail commercial transféré par  …

Exécution du contrat aux conditions en vigueur

Les contrats cédés en application du plan de cession doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire , et même si elles n'ont pas été reproduites dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession . 

Ainsi, le cessionnaire est tenu de reconstituer le dépôt de garantie aux conditions du bail commercial transféré par le précédent locataire . Les loyers d'un bail commercial cédé doivent être réglés par le cessionnaire, conformément aux termes initialement convenus avec le cédant, et le dépôt de garantie reconstitué, s'il a été compensé avec des loyers impayés . 

De même, le paiement des loyers du contrat de crédit-bail cédé au cessionnaire pèse sur celui-ci, de sorte que le crédit-bailleur peut agir en paiement de loyers contre ce dernier lorsque le jugement adoptant le plan de cession n'a fait l'objet d'aucun recours et qu'il n'a pas introduit d'action en résiliation du contrat . Toutefois, l'obligation du cessionnaire d'exécuter le contrat cédé aux conditions en vigueur à la date d'ouverture de la procédure ne lui impose pas de régler une créance antérieure, même si ses échéances ont été étalées dans le temps . Il n'en va autrement que s'il s'est engagé à payer toutes les sommes dues avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et pendant la période de maintien de l'activité .

Cass. com., 27 septembre 2011, LawLex202100001122JBJ (LJ), Ann. loyers 2011, 1630, obs. HAUSWIRTH ; JCP E 2012, 1000, n° 6, obs. PETEL ; D. 2011, 2399, obs. LIENHARD ; RTD com. 2011, 722, obs. SAINTOURENS ; LEDEN oct. 2011, 4, obs. RUBELLIN ; Gaz. Pal. 20-21 janvier 2012, 19 obs. KENDERIAN ; JCP E 2011, 1795, obs. BRAULT ; BJE 2012, 14, obs. CAMENSULI-FEUILLARD ; Administrer nov. 2011, 28, obs. LIPMAN- BOCCARA. 

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202300002527JBJ (RJ). 

Paris, 23 janvier 2020, LawLex202000000104JBJ (RJ), LEDICO mars 2020, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD. 

Cass. com., 21 janvier 1992, LawLex202300003830JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 avril 1992, LawLex202100005858JBJ (RJ), JCP E 1993, I, 391 ; JCP E 1993, I, 236

Bull. IV, n° 158 ; JCP E 1993, II, 391 , note LEVY ; JCP E 1993, I, 236, n° 12 , obs. PETEL ; RTD com. 1993, 183 , obs. MARTIN-SERF ; D. 1994, somm. 47, obs. ROZES. 

V. par analogie, Cass. com., 20 septembre 2017, LawLex202100003303JBJ (RJ). 

Le cessionnaire est tenu d'exécuter les contrats cédés en application du plan de cession aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire , et même si elles n'ont pas été reproduites dans le jugement autorisant la cession . 

Les loyers d'un bail commercial cédé doivent par conséquent être réglés par le cessionnaire, conformément aux termes initialement convenus avec le cédant, et le dépôt de garantie reconstitué, s'il a été compensé avec des loyers impayés . De même, le paiement des loyers du contrat de crédit-bail cédé pèse sur le cessionnaire lorsqu'il n'a ni interjeté appel du jugement adoptant le plan de cession, ni introduit d'action en résiliation du contrat . Toutefois, l'obligation du cessionnaire d'exécuter le contrat cédé aux conditions en vigueur à la date d'ouverture de la procédure ne lui impose pas de régler une créance antérieure, même si ses échéances ont été étalées dans le temps . Il n'en va autrement que s'il s'est expressément engagé à payer toutes les sommes dues avant l'ouverture de la liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité .

Cass. com., 27 septembre 2011, LawLex202100001122JBJ (LJ), Ann. loyers 2011, 1630, obs. HAUSWIRTH ; JCP E 2012, 1000, n° 6, obs. PETEL ; D. 2011, 2399, obs. LIENHARD ; RTD com. 2011, 722, obs. SAINTOURENS ; LEDEN oct. 2011, 4, obs. RUBELLIN ; Gaz. Pal. 20-21 janvier 2012, 19, obs. KENDERIAN ; JCP E 2011, 1795, obs. BRAULT ; BJE 2012, 14, obs. CAMENSULI-FEUILLARD ; Administrer nov. 2011, 28, obs. LIPMAN- BOCCARA. 

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202300002527JBJ (RJ) ; Paris, 23 janvier 2020, LawLex202000000104JBJ (RJ), LEDICO mars 2020, 2, obs. ZAKHAROVA-RENAUD. 

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