Procédures collectives

Dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée . Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 , la gestion de l'entreprise cédée par le cessio …