Procédures collectives

Le transfert des sûretés, opéré en vertu de l'article L. 642-12 du Code de commerce, conduit à s'interroger sur la situation des garants à l'égard du cessionnaire. Le caractère personnel du cautionnement implique que la caution, qui s'est engagée à garantir certaines sommes impayées par le débiteur, n'a pas contracté une obligation de couverture au bénéfice du repreneur, dont elle ne connaissait p …

Garants des sûretés transférées

GARNIER-ZAFFAGNINI, L'incidence de la décharge du débiteur sur le sort de la caution dans le cadre du transfert de la charge de la sûreté, D. 2022, 2235.

Le transfert des sûretés, opéré en vertu de l'article L. 642-12 du Code de commerce, conduit à s'interroger sur la situation des garants à l'égard du cessionnaire. Le caractère personnel du cautionnement implique que la caution, qui s'est engagée à garantir certaines sommes impayées par le débiteur, n'a pas contracté une obligation de couverture au bénéfice du repreneur, dont elle ne connaissait pas la solvabilité. Ainsi, la Cour de cassation juge que la caution n'a pas à garantir les créances nouvelles nées du chef du repreneur depuis la cession, mais demeure néanmoins tenue de celles nées du chef du débiteur antérieurement à celle-ci . Lorsqu'un contrat de crédit bail, dont l'exécution est garantie par un cautionnement est cédé, la caution demeure garante des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, mais pas des loyers postérieurs dus par le cessionnaire, sauf engagement supplémentaire de sa part . De fait, le crédit-bailleur n’est pas fondé à réclamer à la caution du débiteur le manque à gagner qui résulte d’une relocation des matériels à un loyer moindre au cessionnaire, dès lors qu'il n’affecte que les loyers postérieurs à la cession, qu'elle ne garantit pas .

Toutefois, la Haute juridiction adopte une solution différente lorsque les sommes garanties par la caution correspondent aux échéances d'un prêt. En effet, si le cessionnaire de l'entreprise est tenu de payer les échéances de remboursement du prêt postérieures à la cession du bien financé, la caution du débiteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective . Les juges considèrent que la caution d'un prêt consenti avant l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de cession n'est pas déchargée dès lors que la banque n'a pas consenti à décharger le débiteur du paiement des échéances du prêt à compter du plan de cession . De même, la caution du débiteur est tenue de régler les échéances restant dues du prêt consenti à ce dernier par la banque, en dépit de la prise de possession du fonds de commerce par le cessionnaire dès le prononcé du plan de cession, dès lors que la cession est devenue caduque par la non-réalisation de l'une de ses conditions . En outre, la caution solidaire du débiteur n’est pas déchargée de la garantie du remboursement des échéances d'un prêt dues à la banque, postérieures au plan de cession, lorsqu’il n'est pas établi que cette dernière a consenti à abandonner une partie de sa créance ou à libérer le débiteur principal et ses cautions de la partie de la créance restant due à cette date . La cession d’un matériel financé par un prêt et nanti, dans le cadre d’un plan de cession, ne décharge pas la caution solidaire de l'emprunteur de la garantie du remboursement des échéances postérieures du prêt dues au créancier .

Les cautions peuvent néanmoins se voir décharger de leur obligation de couverture en présence d'une faute du créancier, de nature à les priver du bénéfice de subrogation. Les cautions du débiteur doivent être déchargées de leur engagement de garantie du règlement des dettes antérieures au plan de cession lorsque la banque, par son défaut d'inscription du nantissement du fonds de commerce, a empêché un recouvrement qui aurait certainement pu être effectué sans difficultés si elle l'avait fait . La caution est déchargée de son engagement, lorsque le créancier titulaire d’un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur, par son propre fait, y a expressément renoncé, la privant du bénéfice de subrogation . En revanche, la faute du créancier qui empêcherait la caution d'être subrogée dans le bénéfice du nantissement garantissant le prêt ne peut résulter de l'accord conclu avec le cessionnaire de l'entreprise débitrice sur le montant dû par ce dernier au titre des échéances futures du prêt garanti par la sûreté . La perte d'un nantissement dans le cadre d'un plan de cession ne constitue pas une faute du créancier de nature à décharger la caution de son engagement lorsque le tribunal l'a agréée sans vérifier l'accord du créancier . De même, la caution du débiteur ne peut se prétendre déchargée de son engagement envers la banque par la faute qu'aurait commise cette dernière à défaut d'accomplissement d'une inscription modificative de son privilège postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti dans le cadre du plan de cession de la société emprunteuse, dès lors que la cession opère transmission de plein droit de la garantie, qui n’est pas perdue .

Enfin, dès lors que la cession des contrats et des biens grevés de sûretés n'entraînent pas novation de l'obligation, les cautions ne peuvent agir avant paiement qu'à l'encontre du débiteur qu'elles ont cautionné et non contre le cessionnaire, codébiteur de celui-ci  . 

Cass. com., 12 octobre 1993, LawLex202100003332JBJ (RJ). 

Cass. crim., 21 novembre 1995, LawLex202100001910JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 octobre 2010, LawLex202100003094JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202300002569JBJ (RJ). 

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202100003080JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 février 2007, LawLex202300002570JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202300003819JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 janvier 2020, LawLex202200000297JBJ (RJ), RTD com. 2020, 183, obs. SAINT-ALARY-HOUIN. 

Cass. com., 9 février 2016, LawLex202200001183JBJ (RJ) ; Cass. crim., 9 février 2016, LawLex202100002053JBJ (RJ).

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202300004452JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100001172JBJ (RJ) ; 13 avril 1999, LawLex202100001170JBJ (RJ).

Cass. com., 13 avril 1999, LawLex202100001170JBJ (RJ).

Cass. com., 17 mai 2011, LawLex202100003092JBJ (RJ).

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202200000189JBJ (LJ), LPA janvier 2022, 77, obs. DINH ; LPA mars 2022, 49, obs. TOTA ; JCP E 2021, n° 1549, obs. LEGEAIS. 

Le cessionnaire peut-il se prévaloir des cautionnements souscrits par les tiers au profit du débiteur ?

La Cour de cassation répond à la question par la négative. En effet, elle estime que le caractère personnel du cautionnement implique que la caution, qui s'est engagée à garantir certaines sommes impayées par le débiteur, n'a pas contracté une obligation de couverture au bénéfice du repreneur, dont elle ne connaissait pas la solvabilité. Dès lors, elle considère que la caution n'a pas à garantir les créances nouvelles nées du chef du repreneur depuis la cession, même si elle demeure tenue de celles nées du chef du débiteur antérieurement à celle-ci . Le crédit-bailleur n’est donc pas fondé à réclamer à la caution du débiteur le manque à gagner qui résulte d’une relocation des matériels à un loyer moindre au cessionnaire, dès lors que celle-ci n’affecte que les loyers postérieurs à la cession, qu'elle ne garantit pas .

Toutefois, la Haute juridiction adopte une solution différente lorsque les sommes garanties par la caution correspondent aux échéances d'un prêt. En effet, si le cessionnaire de l'entreprise est tenu de payer les échéances de remboursement du prêt postérieures à la cession du bien financé, la caution du débiteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l'intégralité de l'emprunt, y compris les échéances exigibles après l'ouverture de la procédure collective . Les juges considèrent que la caution d'un prêt consenti avant l'ouverture de la procédure et l'adoption du plan de cession n'est pas déchargée dès lors que la banque n'a pas consenti à décharger le débiteur du paiement des échéances du prêt à compter du plan de cession . De même, la caution du débiteur est tenue de régler les échéances restant dues du prêt consenti à ce dernier par la banque, en dépit de la prise de possession du fonds de commerce par le cessionnaire dès le prononcé du plan de cession, lorsque la cession est devenue caduque par la non-réalisation de l'une de ses conditions . En outre, la caution solidaire du débiteur n’est pas déchargée de la garantie du remboursement des échéances d'un prêt dues à la banque, postérieures au plan de cession, lorsqu’il n'est pas établi que cette dernière a consenti à abandonner une partie de sa créance ou à libérer le débiteur principal et ses cautions de la partie de la créance restant due à cette date . La cession d’un matériel financé par un prêt et nanti, dans le cadre d’un plan de cession, ne décharge pas la caution solidaire de l'emprunteur de la garantie du remboursement des échéances postérieures du prêt dues au créancier .

Les cautions peuvent néanmoins être déchargées de leur obligation de couverture, sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, lorsque le créancier a commis une faute de nature à les priver du bénéfice de subrogation. Il en va ainsi lorsque la banque, par son défaut d'inscription du nantissement du fonds de commerce, a empêché un recouvrement qui aurait certainement pu être effectué sans difficultés si elle y avait procédé , ou lorsqu'elle y a expressément renoncé, privant la caution du bénéfice de subrogation . En revanche, la faute du créancier qui empêcherait la caution d'être subrogée dans le bénéfice du nantissement garantissant le prêt ne peut résulter de l'accord conclu avec le cessionnaire de l'entreprise débitrice sur le montant dû par ce dernier au titre des échéances futures du prêt garanti par la sûreté . La perte d'un nantissement dans le cadre d'un plan de cession ne constitue pas davantage une faute du créancier de nature à décharger la caution de son engagement lorsque le tribunal l'a agréée sans vérifier l'accord du créancier . De même, la caution du débiteur ne peut se prétendre déchargée de son engagement envers la banque par la faute qu'aurait commise cette dernière, à défaut d'accomplissement d'une inscription modificative de son privilège postérieurement à la cession du fonds de commerce nanti dans le cadre du plan de cession de la société emprunteuse, dès lors que la cession opère transmission de plein droit de la garantie, qui n’est pas perdue . Enfin, dès lors que la cession des contrats et des biens grevés de sûretés n'entraînent pas novation de l'obligation, les cautions ne peuvent agir avant paiement qu'à l'encontre du débiteur qu'elles ont cautionné et non du cessionnaire, codébiteur de celui-ci  . 

Cass. com., 12 octobre 1993, LawLex202100003332JBJ (RJ) ; Cass. crim., 21 novembre 1995, LawLex202100001910JBJ (RJ), retenant que lorsqu'un contrat de crédit-bail, dont l'exécution est garantie par un cautionnement est cédé, la caution demeure garante des loyers échus antérieurement à la cession, nés du chef du débiteur cédé, mais pas des loyers postérieurs dus par le cessionnaire, sauf engagement supplémentaire de sa part.

Cass. com., 9 février 2016, LawLex202200001183JBJ (RJ) et LawLex202100002053JBJ (RJ).

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909. Garants des sûretés transférées(1)

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