Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 4 : Apurement du passif

      • Chapitre 1 : Déchéance du terme

      • Chapitre 2 : Reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers titulaires de sûretés

      • Chapitre 3 : Paiements provisionnels

      • Chapitre 4 : Classement des créances

        • Section 1 : Etablissement d’un état de collocation