Procédures collectives

Lorsqu'un immeuble appartenant au débiteur a été cédé, l'article R. 643-6, alinéa 1er, du Code de commerce impose au liquidateur, après le versement du prix en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, de dresser un état de collocation. Ce document, qui arrête l'ordre de paiement des créanciers en fonction de leur rang, est étab …

Etablissement d'un état de collocation

Lorsqu'un immeuble appartenant au débiteur a été cédé, l'article R. 643-6, alinéa 1er, du Code de commerce impose au liquidateur, après le versement du prix en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, de dresser un état de collocation. Ce document, qui arrête l'ordre de paiement des créanciers en fonction de leur rang, est établi au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation. Le liquidateur peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. 

La formalité de l'état de collocation ne s'applique que pour les ventes d'immeubles. Lorsque des éléments d'actifs immobiliers et mobiliers ont été vendus, le produit de la vente de l’actif mobilier, qui comprend des éléments du fonds de commerce qui ont pu recevoir la qualification d'immeubles par destination du fait qu'ils ont servi à l’exploitation commerciale, ne doit pas être réintégré dans le prix à distribuer aux créanciers privilégiés, lorsque leur immobilisation a cessé avec la vente séparée de l’immeuble et du fonds de commerce à des acquéreurs différents . 

L'état de collocation doit classer les créanciers en fonction de leur rang. Le créancier qui n'a pas fait renouveler son inscription hypothécaire à la date de l'établissement de l'état de collocation ne peut y figurer en tant que créancier hypothécaire de premier rang . De même, il ne peut mentionner que des créances admises. Dès lors, le liquidateur judiciaire ne peut inclure, même à titre provisionnel, dans l’état de collocation, des créances déclarées qui font l'objet de contestations . Par ailleurs, les créances postérieures doivent, pour figurer sur l'état de collocation, satisfaire les conditions de l'article L. 641-13 du Code de commerce : les frais de procédure collective ne peuvent y être portés que pour autant qu'ils ont été utiles à la conservation et à la réalisation des biens immobiliers vendus et exposés dans l’intérêt commun des créanciers . Le liquidateur peut demander sa collocation préférentielle pour les frais de justice sur le prix consigné de l’immeuble adjugé, dès lors que l’affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les créanciers privilégiés de leur droit d’être payés par préférence sur le prix, qui demeure jusqu’à sa distribution dans le patrimoine du débiteur . Le liquidateur judiciaire, qui, dans son état de collocation, n’a pas repris le décompte du notaire et a fait ressortir par erreur un solde excessif dû au créancier, ne peut être condamné à lui payer la différence entre ce solde et le montant réellement perçu, dès lors que ce dernier, qui a perçu le montant lui revenant sur le produit de la vente après qu’aient été déduits à bon droit les honoraires de l’agent immobilier et tous les frais du notaire et du liquidateur, n’a subi aucun préjudice .

En vertu de l'article R. 643-6, le liquidateur doit déposer l'état au greffe du tribunal devant lequel a été mise en œuvre la procédure afin que toute personne puisse en prendre connaissance. Le greffier est tenu d'avertir les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs supports d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de contestation prévu à l'article R. 643-11 . L'état de collocation est également adressé à l'AGS lorsqu'elle en a fait la demande préalable . Le greffier adresse en outre, à domicile élu, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11 . Ce texte prévoit que les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au BODACC avisant du dépôt de l'état de collocation. Le créancier ne peut pas contester l’état de collocation au-delà de ce délai même si la signification qui lui a été faite a été dénoncée à une mauvaise adresse, dès lors qu’il s’agit d’un délai uniforme dont le point de départ ne peut varier en fonction des notifications individuelles dont le juge-commissaire peut discrétionnairement dispenser le greffier . Les contestations sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée .  Une telle contestation est valable, même si elle n’a pas été signée par un avocat inscrit au barreau du tribunal saisi de la contestation, si cette irrégularité de fond est couverte, avant que le juge de l’exécution ne statue, par le dépôt de conclusions qui mentionnent la constitution d’un avocat pouvant postuler devant le tribunal saisi de la contestation . Le tribunal judiciaire ne connaît de la distribution du prix que les contestations formées contre l'état de collocation dressé par le liquidateur de la procédure collective, qui ne peuvent porter que sur le montant de la somme à distribuer, l'ordre de préférence entre créanciers et le montant des collocations .

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte de commissaire de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation . Dès lors que l’avis adressé par le greffe aux créanciers ne contient pas la mention, exigée à peine d’irrecevabilité du recours, de la dénonciation de la contestation de l'état de collocation par acte de commissaire de justice aux créanciers en cause et au liquidateur dans les dix jours de son dépôt, le délai de dénonciation ne commence pas à courir . La contestation formée contre l’état de collocation, et plus particulièrement contre la créance inscrite au premier rang, est irrecevable lorsqu'elle a uniquement été dénoncée au liquidateur judiciaire, et non également au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs . Le défaut de dénonciation, par un créancier, de sa contestation de l’état de collocation aux créanciers inscrits de meilleur rang n’affecte pas la recevabilité de celle-ci, dès lors qu'elle ne peut avoir d’incidence sur leur situation . Enfin, les contestations à l’état de collocation dressé en matière de distribution par voie d’ordre du prix de vente d’un immeuble, doivent, lorsqu’elles sont soumises à la cour d’appel, être jugées sur les conclusions du ministère public, dans la mesure où cette communication est d’ordre public .

Cass. com., 6 février 2001, LawLex202300007260JBJ (LJ).

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, LawLex202100003070JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202300007475JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 juin 1994, LawLex202300005075JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juillet 2014, LawLex202300007476JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 septembre 2008, LawLex202300005074JBJ (LJ). 

Cass. com., 25 septembre 2019, LawLex202300007477JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 mars 2005, LawLex202300007480JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202300007472JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 février 2001, LawLex202300007260JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 février 1994, LawLex202300005070JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 octobre 2007, LawLex202300007478JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202300007474JBJ (LJ). 

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