Procédures collectives

La Cour de cassation estime de longue date que celui qui a reçu un paiement en violation du principe d'égalité des créanciers chirographaires est tenu de restituer la somme versée. Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes qui lui ont été réglées en violation de la règle de l’égalité des créanciers, même si le paiement a été fait en connaissance de cause  et si sa créa …

Rupture d'égalité entre créanciers

La Cour de cassation estime de longue date que celui qui a reçu un paiement en violation du principe d'égalité des créanciers chirographaires est tenu de restituer la somme versée. Le créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes qui lui ont été réglées en violation de la règle de l’égalité des créanciers, même si le paiement a été fait en connaissance de cause  et si sa créance a été admise définitivement au passif de la procédure collective . Un créancier réglé à titre privilégié eu égard à une inscription provisoire d'hypothèque, ultérieurement rendue caduque par l’absence d’accomplissement des formalités de publicité définitive, ne peut conserver les sommes reçues en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires .

La règle de l'égalité des créanciers ne s'appliquait pas aux créanciers privilégiés. Le liquidateur ne pouvait dès lors assigner un créancier hypothécaire en restitution du paiement fait par erreur, dès lors que l’accipiens n’avait reçu que ce que lui devait le débiteur . De même, le titulaire d'un privilège mobilier, désintéressé par erreur du liquidateur avant un créancier hypothécaire, n'était pas tenu à répétition de l'indu dès lors qu'il n'avait reçu que ce qui lui était dû par le débiteur .

L'ordonnance du 12 mars 2014  a étendu le principe de l'égalité des créanciers à tous les créanciers, privilégiés ou non. Désormais l'article L. 643-7-1 dispose que le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes versées. Les sommes recouvrées par le liquidateur au titre de la restitution par le créancier du montant des paiements effectués par le débiteur en violation de l'article L. 622-20 du Code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du Code de commerce, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers, de sorte que toute compensation est exclue entre une dette de restitution et une créance admise au passif du débiteur . La demande de restitution d’une somme versée à un créancier à la suite de  l’omission d’un créancier de meilleur rang ne s'assimile pas à une  contestation de l’état de collocation : elle n'a donc pas à intervenir dans le mois de la publicité du dépôt de celui-ci . 

Cass. com., 17 novembre 1992, LawLex202300007236JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 février 2004, LawLex202300007237JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 mai 2009, LawLex202300007239JBJ (LJ). 

Cass. com., 30 octobre 2000, LawLex202300007238JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 novembre 1985, LawLex202300007483JBJ (LJ). 

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. 

Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100005844JBJ (LJ), RJDA 2021, n° 677. 

Cass. com., 4 octobre 2023, LawLex202300012128JBJ (LJ), RJDA 2024, n° 45 ; JCP E 2024, n° 1116, obs. PETEL.

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942. Rupture d'égalité entre créanciers

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