Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Chapitre 2 : Modalités de réalisation des actifs
Chapitre 3 : Modalités d’apurement de passif
Chapitre 4 : Durée de la procédure
Chapitre 5 : Voies de recours
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
963. Seuils légaux
Mis à jour le 14 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Depuis la loi PACTE , et pour les procédures ouvertes à compter du 23 mai 2019, dès lors que le débiteur emploie un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq, réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 750 000 euro et ne possède pas d’actif immobilier, l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire . Lorsque le débiteur est une personne physique, se …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
