Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Modalités de réalisation des actifs
Chapitre 3 : Modalités d’apurement de passif
Chapitre 4 : Durée de la procédure
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
967. Fermeture des voies de recours
Mis à jour le 14 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Conformément à l'article R. 644-1 du Code de commerce, le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président, qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours . Il en va de même …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
