Procédures collectives

En vertu de l'article L. 644-1 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions spéciales qui lui sont applicables. 
Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire conformément à l'article L. 641-2, et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée  …

Modalités de réalisation des actifs

En vertu de l'article L. 644-1 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions spéciales qui lui sont applicables. 

Lorsque le liquidateur réalise l'inventaire conformément à l'article L. 641-2, et si la valeur des biens le justifie, le juge-commissaire désigne, aux fins de réaliser la prisée de l'actif, un commissaire de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, en considération des attributions respectives qui leur sont conférées par les dispositions qui leur sont applicables .

Aux termes de l'article L. 644-2, par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-1, relatif à la cession des actifs du débiteur, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.  Il n'a pas à recueillir l'autorisation du juge-commissaire comme dans le régime de droit commun . A l'issue de la période de quatre mois, il doit être procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants. 

Douai, 13 octobre 2009, LawLex202300007807JBJ, sanctionnant l'excès de pouvoirs commis par le juge-commissaire qui avait ordonné la vente de gré à gré d'un bien ; Grenoble, 4 juin 2020, LawLex202300004436JBJ.

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964. Modalités de réalisation des actifs

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