Procédures collectives

Conformément à l'article L. 644-3 du Code de commerce, il est procédé, par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. La demande d'admission d'une créance relative à des livraisons de produits lubrifiants est sans objet lorsqu’elle ne peut pas v …

Apurement du passif

Conformément à l'article L. 644-3 du Code de commerce, il est procédé, par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. La demande d'admission d'une créance relative à des livraisons de produits lubrifiants est sans objet lorsqu’elle ne peut pas venir en rang utile dans les répartitions .

A l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, l'article L. 644-4, alinéa 1er, précise que le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue le montant des frais de justice prévisibles . Cet état ainsi complété est déposé au greffe, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et fait l'objet d'une mesure de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales . Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe . Le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 et L. 814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.

L'alinéa 2 de l'article L. 644-4 du Code de commerce ajoute que tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, former réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt . Les réclamations du débiteur ne peuvent concerner que les propositions de répartition. Celles des créanciers ne peuvent pas être formées contre les décisions du juge-commissaire portées sur l'état des créances auxquelles ils ont été partie. 

Le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition par une décision qui fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 644-2 . Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés, et peut faire l'objet d'un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R. 621-21, soit dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe.
Enfin, le liquidateur procède à la répartition conformément à ses propositions ou à la décision rendue . 

Paris, 16 septembre 2008, LawLex202300004443JBJ. 

C. com., art. L. 644-4, al. 3 et art. R. 644-3. 

Procédures collectives

965. Apurement du passif

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

965. Apurement du passif

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv