Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 31 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire
Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire
Titre 3 : Réalisation de l’actif
Titre 4 : Apurement du passif
Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire
Chapitre 1 : Champ d'application
Chapitre 2 : Modalités de réalisation des actifs
Chapitre 3 : Modalités d’apurement de passif
Chapitre 5 : Voies de recours
Titre 7 : Rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
966. Durée de la procédure
Mis à jour le 14 septembre 2023 • 1 minute de lecture
Conformément à l'objectif d'accélération du traitement des difficultés de l'entrepreneur, l'article L. 644-5 du Code de commerce impose au tribunal de clôturer la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai peut être porté à un an lorsque le dé …
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