Procédures collectives

La procédure de rétablissement professionnel n'est ouverte que pour une période de quatre mois  : son objectif est de traiter le plus rapidement possible les difficultés du débiteur. 
Le tribunal qui ouvre la procédure désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs . Il peut, n …

Réalisation de l'actif et apurement du passif

La procédure de rétablissement professionnel n'est ouverte que pour une période de quatre mois  : son objectif est de traiter le plus rapidement possible les difficultés du débiteur. 

Le tribunal qui ouvre la procédure désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs . Il peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur . Le tribunal nomme également, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne mentionnée au II ou III de l'article L. 812-2 . Le juge commis communique sans délai au mandataire qui l'assiste tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission .

Conformément à l'article L. 645-6, si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Le débiteur doit, à cette fin, assigner le créancier devant le juge commis qui statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du mandataire judiciaire ou de la personne choisie . En outre, le mandataire judiciaire ou la personne choisie peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits du débiteur. Ils en rendent compte sans délai au juge commis . Ces actes font l'objet d'un compte rendu remis au juge commis dont copie est transmise au ministère public par le mandataire judiciaire ou par la personne choisie .

Enfin, aux termes de l'article L. 645-8 du Code de commerce, le mandataire ou la personne choisie informe sans délai, par lettre simple , les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur. La lettre reproduit les dispositions de l'article L. 645-8, ainsi que les dispositions relatives aux effets de la clôture de la procédure sur les créances connues , et comprend en annexe copie de l'inventaire des biens du débiteur et de la liste des créances déclarées par ce dernier . Le mandataire judiciaire ou la personne choisie informe également, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les cautions et les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté un bien en garantie, dont l'existence a été portée à sa connaissance par le débiteur ou par un créancier, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel .

C. com., art. L. 645-5 et art. L. 623-2. 

C. com., art. L. 645-11 et art. R. 645-19. 

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971. Réalisation de l'actif et apurement du passif

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Les notions juridiques connexes

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