Procédures collectives

A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1er, du Code de commerce, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer, s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de do …

Conversion en procédure de liquidation judiciaire

A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1er, du Code de commerce, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer, s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou si l'instruction a fait apparaître l'existence d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du Livre VI ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à 632-3. 

En particulier, la procédure est convertie en liquidation judiciaire s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel ne sont pas réunies à la date à laquelle le tribunal a statué sur son ouverture ou ne le sont plus depuis . Le tribunal peut aussi être saisi en ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public ou par assignation d'un créancier ou, dans le cas où les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel n'étaient pas réunies, par le débiteur . Le débiteur dépose sa demande au greffe . Le rétablissement professionnel du débiteur doit être converti en liquidation judiciaire lorsqu'il apparaît que la valeur de ses actifs dépasse les seuils légaux . De même, la procédure de rétablissement professionnel du débiteur, dont le passif est disproportionné par rapport à son actif réalisable, doit être convertie en liquidation judiciaire, puisqu'en vertu de l'article L. 645-11, “aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris” .

Après avoir recueilli l'avis du ministère public et sur le rapport du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2, ou du III de ce même article, le juge commis renvoie l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation . Le juge commis qui renvoie l'affaire devant le tribunal fait convoquer le débiteur à comparaître dans le délai qu'il fixe par les soins du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en application de l'article R. 645-15, alinéa 2, du Code de commerce. Le greffier informe le débiteur, le cas échéant, qu'il peut prendre connaissance du rapport du juge commis au greffe.

Grenoble, 9 janvier 2020, LawLex202300006113JBJ. 

Paris, 30 mars 2023, LawLex202300007933JBJ. 

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972. Conversion en procédure de liquidation judiciaire

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