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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

    • Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

      • Chapitre 1 : Conditions de fond

        • Section 3 : Extension de la procédure

          • II : Conditions de l'action

            • A : Demandeur à l’action

            • B : Défendeur à l’action

            • C : Tribunal compétent

            • D : Cadre temporel de l'action

            • E : Principe du contradictoire

            • F : Voies de recours

          • IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

649. Droits de la défense des parties

Mis à jour le 22 décembre 2022 • 1 minute de lecture

Le juge doit respecter le principe du contradictoire, y compris dans le cadre de la procédure d'extension. Il doit s'assurer que le débiteur visé par l'extension a été mis en mesure de s'expliquer en parfaite connaissance de la position et des pièces adverses, même si son audition n'est pas formellement exigée par les textes . Le principe du contradictoire est respecté lorsque, pour constater la c …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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