Procédures collectives

La Cour de cassation encadre strictement l'exercice de l'action en extension dans le temps. 
En premier lieu, seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier son extension à une autre . Ainsi, les faits qui caractérisent une confusion des patrimoines de deux sociétés, intervenus en cours d'exécution du plan de redres …

Encadrement de l'action dans le temps

La Cour de cassation encadre strictement l'exercice de l'action en extension dans le temps. 

En premier lieu, seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier son extension à une autre . Ainsi, les faits qui caractérisent une confusion des patrimoines de deux sociétés, intervenus en cours d'exécution du plan de redressement par apurement du passif de l'une d'elles et avant l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci, qui constitue une nouvelle procédure, peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'autre .

Ensuite, l'adoption d'un plan dans le cadre de la procédure principale , fait obstacle à son extension à une autre société. De fait, une procédure collective ne peut être étendue à une autre personne sur le fondement de la confusion des patrimoines, après que, dans cette première procédure, le tribunal ait arrêté un plan de cession, totale  ou partielle , ou un plan de continuation , même si le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire . 

Une procédure collective ne peut davantage être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à une autre personne morale déjà soumise à une procédure collective, lorsqu'un plan de cession ou de continuation  a été arrêté dans le cadre de cette dernière . A contrario, une procédure collective ouverte contre une société peut être étendue à une autre, également soumise à une procédure collective, tant qu'aucun plan n'a encore été adopté dans le cadre de cette procédure . 

Une procédure de liquidation judiciaire prononcée après résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, qui constitue une procédure distincte de cette dernière, ne peut être étendue à une autre société sur le fondement de flux financiers anormaux qui se sont déroulés avant l'ouverture de la première procédure , à plus forte raison lorsqu'un plan de cession a été adopté . La demande d'extension de la procédure ouverte contre une entreprise à son dirigeant, après la résolution du plan adopté à l'égard de la seule société, doit être rejetée en l'absence de preuve de la confusion de leurs patrimoines depuis le jugement arrêtant ce plan . En revanche, rien n'interdit au tribunal d'étendre la procédure collective d'une société à une autre pour confusion des patrimoines, tant que cette procédure n'est pas clôturée , même si les actifs de la première ont été entretemps réalisés . 

Cass. com., 28 novembre 2000, LawLex202100004128JBJ (LJ) ; 16 octobre 2012, LawLex202100004138JBJ (LJ). - A contrario v. Cass. com., 24 mai 2005, LawLex202100004130JBJ (LJ) ; Paris, 7 septembre 2021, LawLex202100005672JBJ (LJ).

Cass. com., 30 mars 2005, LawLex202100004140JBJ (LJ). 

Cass. com., 17 mai 2017, LawLex202100004139JBJ (LJ).

Cass. com., 16 octobre 2012, LawLex202100004141JBJ (LJ).

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202100004176JBJ (RJ). 

Cass. com., 11 juillet 1995, LawLex202100002130JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100004143JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 octobre 1996, LawLex202100002133JBJ (RJ), considérant que le redressement judiciaire ouvert contre une personne ne peut être étendu à une autre après l'homologation du plan d'apurement dans le cadre de la procédure déjà ouverte.

V. not. Cass. com., 18 janvier 2005, LawLex202100004112JBJ (RJ) ; 28 novembre 2000, LawLex202100004144JBJ (RJ) ; 5 avril 2016, LawLex202100001186JBJ (LJ), considérant que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ; 27 septembre 2017, LawLex202100001187JBJ (LJ). 

V. not. Cass. com., 11 mars 2020, LawLex202100004111JBJ (RJ), retenant qu'un jugement qui adopte un plan de cession partielle des actifs d'un débiteur fait obstacle à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines ou fictivité, de sa procédure collective ; 5 décembre 2018, LawLex202100001188JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 novembre 2001, LawLex202100002777JBJ (RJ). 

Cass. com., 12 novembre 1991, LawLex202100002128JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 février 2002, LawLex202100002114JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 novembre 2003, LawLex202100002117JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex202100004142JBJ (LJ). 

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648. Encadrement de l'action dans le temps

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