Procédures collectives

Depuis 2008 , l'action en extension de la procédure de liquidation constitue une action attitrée . D'abord réservée à l'administrateur, au liquidateur judiciaire , au ministère public ou au tribunal, qui disposait du pouvoir de l'ouvrir d'office , elle est également ouverte, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014 , au débiteur . La saisine d'office a par ailleurs disparu et l'a …

Qualité de demandeur à l'action

Depuis 2008 , l'action en extension de la procédure de liquidation constitue une action attitrée . D'abord réservée à l'administrateur, au liquidateur judiciaire , au ministère public ou au tribunal, qui disposait du pouvoir de l'ouvrir d'office , elle est également ouverte, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014 , au débiteur . La saisine d'office a par ailleurs disparu et l'action en extension demeure en principe fermée aux créanciers .

Cependant, lorsque le liquidateur désigné par le tribunal, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers , n'agit pas, le créancier nommé contrôleur a qualité pour agir en extension au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers . Dans ce cas, l'action du contrôleur n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de sa réception .

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

C. com., art. L. 621-2, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-1.

Paris, 2 juillet 2003, LawLex202100004514JBJ (LJ) retenant que le liquidateur judiciaire d'une société a qualité pour agir en extension de la procédure à une autre même s'il a entretemps constitué une société d'exercice libéral, dès lors qu'il n'en demeure pas moins inscrit sur la liste tenue par le greffe de la cour d'appel.

Versailles, 7 octobre 2010, LawLex202100006029JBJ (S).

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202100002106JBJ (RJ). - V. égal. Cass. com., 11 février 2004, LawLex202100002107JBJ (LJ), considérant que l'épouse d'un commerçant en liquidation judiciaire, inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur et non de commerçante, ne peut demander à être admise au bénéfice de la procédure.

Cass. com., 15 mai 2001, LawLex202100002104JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 622-20, applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'art. L. 641-4. - Adde : Cass. avis, 3 juin 2013, LawLex202100002105JBJ (LJ). 

C. com., art. R. 622-18, applicable sur renvoi de l'art. R. 641-11. - Pour une application, V. Paris, 1er mars 2011, LawLex202100004054JBJ (LJ). 

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645. Qualité de demandeur à l'action

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