Effets de l'extension | Procédures collectives (4.1.1.3.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Prévention des difficultés

Partie 2 : Sauvegarde

Partie 3 : Redressement judiciaire

Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Titre 1 : Ouverture de la liquidation judiciaire

Chapitre 1 : Conditions de fond

Section 1 : Conditions tenant à la personne du débiteur

Section 2 : Conditions tenant aux difficultés éprouvées

Section 3 : Extension de la procédure

I : Conditions de l’extension

II : Conditions de l'action

III : Effets de l'extension

A : Unicité de procédure

B : Effet sur la détermination de la date de cessation des paiements

C : Effets sur le débiteur auquel la procédure est étendue

D : Effets sur les créanciers

IV : Cas particulier des entrepreneurs individuels

Chapitre 2 : Conditions procédurales

Titre 2 : Jugement de liquidation judiciaire

Titre 3 : Réalisation de l’actif

Titre 4 : Apurement du passif

Titre 5 : Clôture des opérations de liquidation judiciaire

Titre 6 : Liquidation judiciaire simplifiée

Titre 7 : Rétablissement professionnel

Partie 5 : Responsabilités et sanctions

Sous parties