Procédures collectives

Conformément à la règle de l'unicité de la procédure, la date de cessation des paiements d'une société à laquelle une procédure collective est étendue est identique à celle de la société visée par cette procédure, de sorte que toute cession de créance consentie postérieurement à l'extension par la première doit être soumise aux nullités de la période suspecte . Le principe d'unicité implique égale …