Procédures collectives

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, y compris ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée . L'extension d'une procédure de  …

Privation de l'administration et de la disposition des biens 

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, y compris ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée . L'extension d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne, pour le débiteur auquel la procédure est étendue, la même privation de l'administration et de la disposition de ses biens. 

Cette privation, qui n'affecte pas son droit de propriété sur les biens en cause ni les droits et actions attachés à sa personne, est justifiée par l'intérêt général, dès lors qu'elle a pour but de rétablir le gage des créanciers compromis par la confusion de patrimoine ou la fictivité de la personne morale . Les restrictions aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, qui peuvent résulter de l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, ne constituent pas une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi qui est de reconstituer le patrimoine de personnes qui ont abusé de la personnalité juridique dont elles jouissent soit en mélangeant leurs biens, soit en ne constituant qu'une apparence de société .

Enfin, le débiteur visé par l'extension n'a pas qualité pour invoquer, au lieu et place du débiteur initialement soumis à la procédure collective, l'absence de mise en cause de celui-ci .

Cass. com., 8 octobre 2012, LawLex202100004160JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 septembre 2011, LawLex202100006055JBJ (LJ).  

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653. Privation de l'administration et de la disposition des biens

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