Procédures collectives

L'extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité d'une personne morale, entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure collective unique et s'oppose au maintien de procédures séparées , car elle implique une appréhension globale des différents patrimoines. L'unicité de procédure ne permet pas pour autant de remettre en cause les actes effectués avant le jugemen …

Appréhension globale de la procédure et des patrimoines

L'extension de procédure fondée sur la confusion des patrimoines ou la fictivité d'une personne morale, entraîne nécessairement l'ouverture d'une procédure collective unique et s'oppose au maintien de procédures séparées , car elle implique une appréhension globale des différents patrimoines. L'unicité de procédure ne permet pas pour autant de remettre en cause les actes effectués avant le jugement d'extension, dès lors que celui-ci ne rétroagit pas au jour du jugement initial d'ouverture . 

Le principe d'unicité de la procédure collective impose que toutes les sociétés concernées soient placées dans une situation identique . Dès lors que la confusion des patrimoines des sociétés d'un groupe a été constatée, ces sociétés ne peuvent être traitées de manière différente . Si l'unicité de procédure ne fait pas pour autant disparaître la personnalité morale de chacune des sociétés, ni ne crée d'indivision entre elles , elle interdit au liquidateur judiciaire de distinguer les opérations patrimoine par patrimoine . Elle s'oppose à l’adoption d’un plan de continuation qui ne concerne qu'une société sans que soit envisagé le sort des éléments d’actif et de passif de l’autre . De même, lorsqu'une procédure collective a été étendue à d'autres débiteurs et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu . Toutefois, la jonction des procédures ouvertes après la résolution du plan ayant mis fin à une extension de procédure peut être prononcée à la condition de caractériser l'existence d'une confusion des patrimoines entre les débiteurs par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan et non à la résolution de celui-ci . 

Enfin, l'unicité exclut que les actionnaires de l'une des sociétés concernées par la procédure agissent contre les autres, faute d'intérêt à agir , dès lors qu'elles ne peuvent plus avoir d'intérêts opposés. 

Cass. com., 28 mai 2002, LawLex202100002139JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100002156JBJ (LJ). 

Cass. com., 1er octobre 1997, LawLex202100002154JBJ (LJ). 

V. not. Cass. com., 17 février 1998, LawLex202100002142JBJ (RJ). 

Cass. com., 30 juin 2009, LawLex202100004163JBJ (RJ). V. aussi 1ère civ., 13 février 2001, LawLex202100004165JBJ (RJ).

Cass. com., 18 janvier 2005, LawLex202100002153JBJ (LJ). 

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex202100002143JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 décembre 2021, LawLex202200000191JBJ (RJ) ; 23 juin 1998, LawLex202100004175JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202100006538JBJ (RJ). 

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651. Appréhension globale de la procédure et des patrimoines

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